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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6364bb94e405357f749eaa34
2 novembre 2022
2 novembre 2022
et irrecevabilité de l'intervention volontaire faite par Monsieur [N] [W] ) est soulevé en relation avec un protocole transactionnel conclu entre elle-même et Monsieur [F] [W] - d'observer que l'incident
Source officielle2ème chambre
6711fb017603bf88a1884c33
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par conclusions en date du 21 mars 2024, la CRCAM a saisi le magistrat chargé de la mise en état d' un incident de procédure aux fins de dire l'appel irrecevable sur le fondement de l'article 528-1 du
Source officielle3e chambre civile
63b7ccf26b63637c907b7b5a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par courrier du 8 avril 2022, la SARL Afonso Carrelages a contesté la péremption de l'instance et a déclaré s'opposer à ce qu'il soit statué sans audience sur cet incident de procédure.
Source officielle1re chambre civile
696a6102cdc6046d478ae65c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[V] en date du 15 décembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé de déclarer caduc l'appel du 30 juillet 2025 et le paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 7/Section 3
65a823a4228119c9031f6165
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[L] [U] a formé un incident de procédure devant le juge de la mise en état en se fondant sur l’article 47 du Code de procédure civile, sollicite le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de
Source officielleciv2
607940e89ba5988459c3f95a
9 décembre 1970
9 décembre 1970
DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE QUE LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNE PAS LES DEBATS AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT
Source officielleChambre civile section B
6970c29acdc6046d471b5b57
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Juger'que l'incident de procédure est une manoeuvre dilatoire portant atteinte bonne administration de la justice ; Condamner'la SAS Axelliance à verser à Monsieur [Z] [G] la somme de 1.000,00 euros et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00446_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
administratif de Toulon, pourtant compris dans les dépens de l'instance, et a ainsi méconnu la règle applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident
Source officielle2ème chambre section A
679331d231df9338379d2781
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* * * Par conclusions notifiées en date du 08 novembre 2024, la société Coach et Concept Piscines demande au conseiller de la mise en état de : A titre principal, Déclarer irrecevable l'incident
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e062
9 mars 1967
9 mars 1967
(RENE) LA COUR, VU LES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...
Source officiellesoc
613722bdcd58014677400d79
7 mai 1996
7 mai 1996
de 14 884 francs; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur la condamnation à une amende civile : Attendu qu'en multipliant de mauvaise foi et de manière dilatoire les incidents
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a6f
13 décembre 1982
13 décembre 1982
L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1981), QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT PRODUIT, AU TITRE D'UNE IMPOSITION SUR PLUS VALUE, AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME X..., LE JUGE COMMISSAIRE DE CETTE PROCEDURE
Source officiellecomm
6137238ecd5801467740b553
30 janvier 2001
30 janvier 2001
volontaires de mise hors de cause d'une autre partie comme conséquence de son intervention et à rejeter une exception de péremption d'instance ; qu'elle n'a ainsi statué que sur des exceptions et incidents
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008051561
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Considérant que celui-ci ne s'est pas prononcé sur leur dévolution et a ainsi méconnu la règle applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident
Source officielleChambre commerciale
6a210829cdc6046d4708c279
3 juin 2026
3 juin 2026
été régulièrement convoquée le 3 avril 2026 et n'a pas adressé d'observations au greffe ni ne s'est fait représenter à l'audience pour présenter son point de vue sur l'incident de procédure qui a ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68ef2a841643bddf8ff84e91
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'incident de procédure a été plaidé le 23 septembre 2025.
Source officielleChambre sociale
6801dcb22d41c0a3fc6eca79
17 avril 2025
17 avril 2025
reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, Mme [X] [G], intimée, demande à la cour d'appel de : -A titre principal, -Déclarer recevable et bien fondé l'incident
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00858
24 septembre 2013
24 septembre 2013
l'acte de signification du jugement à partie et que certains points en litige ne relevaient pas de l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel de Lyon, qui a fait droit à l'incident
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300084
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt sur incident de procédure attaqué d'avoir ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture en date du 5 janvier 2011 et dit qu'une nouvelle ordonnance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300277
4 avril 2019
4 avril 2019
civile que ce débat est vain, puisque le conseiller de la mise en état est seul compétent pour trancher les incidents de procédure mettant fin à l'instance ; qu'or M. et Mme U... n'ont pas formé d'incident
Source officiellePage 14 sur 15117