un préjudice chiffrable par une indemnité plus élevée que le montant du préjudice, ou, d'accorder, en règle générale, à un salarié malade, une indemnité supérieure à la rémunération qui aurait été la

.., qui conduisait une motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société GMF (l'assureur) ; que ses préjudices ont été indemnisés

qu'ayant été licencié le 24 décembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 46 400 euros l'indemnité

sollicite que réparation de son préjudice moral qui n'est pas soumis au recours des organismes sociaux ; mais son préjudice était aussi économique et, même s'il n'en demande pas réparation, il a été indemnisé

M. et Mme [U] ont alors assigné l'assureur afin d'obtenir le paiement, notamment, d'une indemnité au titre du vol des pièces d'or.

due par le transporteur responsable du dommage ne pouvait excéder la somme de 4 500 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé la compagnie Navigation et transports d'un montant

directives prises dans l'intérêt du service, et l'a licencié pour faute grave le 14 mars 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à verser à son ancien salarié des indemnités

9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'après avoir énoncé que le caractère prétendument vexatoire de la rupture lié à l'absence de faute grave justifiait l'allocation au salarié des indemnités

la société Doux de ses préjudices et, après avoir compensé cette créance d'indemnité avec des créances de transport de la société Chovet, a assigné en paiement des sommes versées, la société Compagnie

à la charge du débiteur au titre du préjudice indemnisé par sa prestation, a violé l'article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte

X..., d'abord artisan peintre puis employé en qualité de salarié à compter du 1er octobre 1992, a été placé en arrêt de maladie le 3 juillet 1993 ; qu'il a perçu des indemnités journalières jusqu'au 2

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour préjudice moral consécutif à la nullité des sanctions disciplinaires, l'arrêt retient qu'une procédure disciplinaire

QU... est, par ailleurs, indemnisé au titre d'une maladie professionnelle de l'amiante et n'est recevable en droit commun que pour la période antérieure à la déclaration de cette maladie ; qu'en statuant

verso" dont les conditions étaient réunies en attribuant à une clause de l'acte liquidatif une portée qu'elle n'avait pas, sans constater une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits à indemnité

Par décision du 11 janvier 2016, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de l'indemniser, au motif que l'avis d'arrêt de travail lui était parvenu tardivement, après la

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en se référant tour à tour à des nombres de 65 puis de 37 clients nouveaux et à la longue activité de 20 ans de M.

à respecter toutes les charges et conditions, stipulait que toutes les améliorations et toutes les installations faites par le preneur demeureraient en fin de bail la propriété du bailleur, "sans indemnité

;à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, à l'exclusion d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant l