mais commande qu'aucune indemnisation ne leur soit allouée pour la période antérieure à l'assignation.

rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité Sociale constituait une condition d'éligibilité du salarié au forfait en heures prévu par l'accord collectif et n'imposait pas à l'employeur une indexation

Z... et son assureur, la société Sada assurances (la Sada), en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..

Y... et l'assureur en responsabilité et indemnisation de son préjudice, en présence de la CPAM, de la caisse des cadres CIPC et de l'Institution AG2R prévoyance et retraite ; que par un jugement du 9 mai

de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de Roland Le Y... à la somme de 11 000 euros comprenant à hauteur de 1 000 euros l'indemnisation

de leur préjudice matériel et de jouissance, alors, selon le moyen : 1 / que la victime peut disposer librement de l'indemnité qui lui est allouée en réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'en

Y..., salarié de la société Générale de participation Olsten depuis le 1er octobre 1993, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande en paiement d'indemnité de

les consorts X... de leur demande en indemnisation de l'installation de stockage, sans effectuer de distinction entre les ouvrages et le matériel composant cette installation ; qu'en énonçant, à l'inverse

« compense également un préjudice financier et une perte de salaire et revêt alors une nature salariale », sans précisément vérifier si l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié concerné

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Les Farfadets, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement, notamment, d'une indemnité

de l'incidence professionnelle à hauteur de 30 000 euros, il faisait valoir que cette indemnisation était incompatible avec une indemnisation de la perte de gains professionnels sur la base d'une impossibilité

X... a dû cesser toute activité professionnelle ; qu'il a saisi le 18 mars 2004 le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (le Fonds) d'une demande d'indemnisation ; qu'ayant refusé l'offre

et Y..., salariés de la société Métra, ont été licenciés pour motif économique le 25 novembre 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément à leur indemnité

de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 19 mai 1981 et du 15 janvier 1982 attribuant à Mme Paulette X... une indemnité complémentaire pour les biens qu'elle possédait en

de requalification, de demandes d'indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de paiement d'heures supplémentaires ainsi que d'une demande d'indemnité forfaitaire prévue

E... avait une ancienneté de prés de quatorze ans et une rémunération moyenne de référence mensuelle de 9 587,60 euros, de sorte qu'il devait percevoir une indemnité de 52 985,07 euros à titre d'indemnité

de 20 000 francs pour le préjudice esthétique et de deux indemnités de 10 000 francs chacune pour les préjudices d'agrément et juvénile et sexuel et d'établissement ; "alors que, d'une part, l'indemnisation

X..., hémophile, a été contaminé en 1974 par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) ; que ses père et mère ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par