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7 707 résultats pour « indemnisation par l'office national de la chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100840

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

l'appréciation de la légalité relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives, l'action en recouvrement de ces cotisations, qui concerne le fonctionnement interne

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100795_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

C a été victime et l'état de la chaussée rue Verte à Rouen n'est pas établi ; - à supposer ce lien établi, compte tenu du caractère visible de l'imperfection de la chaussée, l'intéressé a commis une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201119

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Said, Mustapha, H... et Omar X... ont assigné, en indemnisation de leurs préjudices, l'assureur, Mme Z..., l'association Bureau central français et un organisme social espagnol, la société Institudo nacional

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02334_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

C ; - en l'absence de contestation du jugement attaqué ayant rejeté la demande d'indemnisation des pertes de traitements, les conclusions reconventionnelles sollicitant l'indemnité du préjudice dans

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459344.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : L'Office national des forêts (ONF) a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 6 du 21 avril 2018 par laquelle l'assemblée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2022176_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à celle déjà indemnisée mais également en raison de son placement à la retraite d'office de manière anticipée à compter du 1er janvier 2019 ; - son action n'est pas prescrite ; - l'absence de recherche

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04346_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208758_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

national de la chasse (ONC) du 21 juin 1995, conformément aux dispositions de l'article R. 421-21 du code de l'environnement qui imposaient aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1124JUD002060292

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

  Les demandes d’indemnité pour la détention subie 1.   La demande d’indemnité en vertu de l’article   2 §   1 b) de la loi de 1969 sur l’indemnisation en matière pénale 13.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110676

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02626_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la Selarl Birot Ravaut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0117JUD007117501

Admin. suprême

17 janvier 2008

17 janvier 2008

L'indemnité accordée au plan national représenterait une indemnisation équitable et suffisante.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004490_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser de cette somme ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de

Source officielle
CC

civ2

60794c6e9ba5988459c456de

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

A... et huit autres propriétaires demandèrent à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01504_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B à hauteur de l'indemnité qu'elle lui a versée, est fondée à demander le versement de la somme de 14 989,48 euros correspondant à l'indemnité versée en réparation du préjudice subi par la motocyclette

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00659_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

G F, Mme H F, et Mme B D veuve F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 6 septembre 2018 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300289

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

des préjudices à l'origine desquels elle se trouve ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile de 3.000 € ; 1°) ALORS QUE l'autorité de chose

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1fb

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

de congés payés correspondante et la somme de 8 041,34 francs à titre de rappel de salaire brut en application de la règle de proportionalité et celle de 804,13 francs à titre d'indemnité de congés payés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00548_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Le 17 mai 2013, Mme B a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une demande d'indemnisation sur le fondement de

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423874

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

écarter les conclusions par lesquelles les prévenus faisaient valoir qu'aucune constatation objective des gardes de l'Office National de la Chasse ne permet d'établir qu'ils poursuivaient le cerf avec

Source officielle

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