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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100840
10 juillet 2013
l'appréciation de la légalité relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives, l'action en recouvrement de ces cotisations, qui concerne le fonctionnement interne
4 ème Chambre
DTA_2100795_20231124
24 novembre 2023
C a été victime et l'état de la chaussée rue Verte à Rouen n'est pas établi ; - à supposer ce lien établi, compte tenu du caractère visible de l'imperfection de la chaussée, l'intéressé a commis une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201119
13 septembre 2018
Said, Mustapha, H... et Omar X... ont assigné, en indemnisation de leurs préjudices, l'assureur, Mme Z..., l'association Bureau central français et un organisme social espagnol, la société Institudo nacional
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
C ; - en l'absence de contestation du jugement attaqué ayant rejeté la demande d'indemnisation des pertes de traitements, les conclusions reconventionnelles sollicitant l'indemnité du préjudice dans
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459344.20220721
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : L'Office national des forêts (ONF) a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 6 du 21 avril 2018 par laquelle l'assemblée
2ème chambre
DTA_2022176_20221215
15 décembre 2022
à celle déjà indemnisée mais également en raison de son placement à la retraite d'office de manière anticipée à compter du 1er janvier 2019 ; - son action n'est pas prescrite ; - l'absence de recherche
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04346_20220922
22 septembre 2022
D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM
7ème chambre
DTA_2208758_20240802
2 août 2024
national de la chasse (ONC) du 21 juin 1995, conformément aux dispositions de l'article R. 421-21 du code de l'environnement qui imposaient aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1124JUD002060292
24 novembre 1997
  Les demandes d’indemnité pour la détention subie 1.   La demande d’indemnité en vertu de l’article   2 §   1 b) de la loi de 1969 sur l’indemnisation en matière pénale 13.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110676
14 novembre 2018
, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la Selarl Birot Ravaut
ECLI:CE:ECHR:2008:0117JUD007117501
17 janvier 2008
L'indemnité accordée au plan national représenterait une indemnisation équitable et suffisante.
5ème Chambre
DTA_2004490_20221025
25 octobre 2022
national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser de cette somme ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de
60794c6e9ba5988459c456de
5 juin 1991
A... et huit autres propriétaires demandèrent à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté
3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
B à hauteur de l'indemnité qu'elle lui a versée, est fondée à demander le versement de la somme de 14 989,48 euros correspondant à l'indemnité versée en réparation du préjudice subi par la motocyclette
3ème Chambre
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
G F, Mme H F, et Mme B D veuve F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 6 septembre 2018 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300289
9 mars 2017
des préjudices à l'origine desquels elle se trouve ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile de 3.000 € ; 1°) ALORS QUE l'autorité de chose
soc
6137238acd5801467740b1fb
21 novembre 2000
de congés payés correspondante et la somme de 8 041,34 francs à titre de rappel de salaire brut en application de la règle de proportionalité et celle de 804,13 francs à titre d'indemnité de congés payés
DCA_24PA00548_20241108
8 novembre 2024
Le 17 mai 2013, Mme B a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une demande d'indemnisation sur le fondement de
cr
6137262dcd58014677423874
6 novembre 2001
écarter les conclusions par lesquelles les prévenus faisaient valoir qu'aucune constatation objective des gardes de l'Office National de la Chasse ne permet d'établir qu'ils poursuivaient le cerf avec
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