Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes, - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet, qui

, 734,07 à titre de restitution d'avantage logement, et 73,40 au titre des congés payés afférents, 18.382,32 à titre d'indemnité de travail dissimulé, 3.063,72 à titre d'indemnité de préavis, et 306,37

pour travail dissimulé, d'indemnité de nourriture, de rappel de salaire au titre du 13ème mois, de dommages et intérêts pour minoration de ses droits sociaux et marchandage ; AUX MOTIFS QU'en application

et de logement exposées par des salariés en raison de leur éloignement du lieu habituel de travail sont compensées par des indemnités forfaitaires de grand déplacement, celles-ci ne peuvent être exclues

[Y] a donc été indemnisé de l'ensemble de ses frais de repas du midi et a également perçu des indemnités destinées à compenser ses frais de repas du soir ainsi que certains frais de transport qu'il a justifiés

aux titres restaurant des salariés en travail posté qui bénéficiaient également de la prime de panier de 3 euros, que celle-ci ¿ pourtant par hypothèse destinée à des dépenses supplémentaires de nourriture

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret. ".

conventionnelle de licenciement ; - condamné la société RESIDENCE DU CHATEAU à lui payer la somme de 15.026,58 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.502,65 € à titre d'indemnité compensatrice

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement opéré par l'Urssaf au titre des indemnités de restauration ; AUX MOTIFS QUE l'article 2 de l'arrêté du 20

forfaitaire due s'élève à 529,23 euros (soit 88,20 euros x 6) ; que la demande d'indemnité incidente de congés payés ne peut prospérer, l'indemnisation due ne venant pas rémunérer un travail effectif

allouées par la société Slin à ses salariés sédentaires travaillant habituellement sur le site de La Hague; Mais attendu que l'arrêt constate que la fraction litigieuse des indemnités de repas était

qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : 1º Indemnité de repas : Lorsque

la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 2001 au 31 décembre 2002, l'URSSAF de Lyon a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Altran technologies (la société) les indemnités

d'expatriation allouée aux salariés travaillant à l'étranger au motif que cette indemnité ne pouvait s'analyser en une indemnité de grand déplacement, l'employeur s'étant déjà obligé à une prestation

de grand déplacement qui a pour objet de compenser les frais correspondant au logement, à la nourriture et aux dépenses supplémentaires qu'entraîne pour le salarié l'éloignement de son foyer a un caractère

destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas un montant égal à seize fois la valeur

destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction n'excédant pas un certain montant; Attendu qu'à la

destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction n'excédant pas un certain montant; Attendu qu'à la

[I] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, - condamné M.

prévue par le second de ces textes a exclusivement pour objet de compenser les dépenses supplémentaires de nourriture exposées, dans certaines circonstances, par les salariés ; Attendu que pour annuler