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74 841 résultats pour « indemnite complementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD002014792

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD002014892

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD002014992

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

les dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés à la requérante par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD002015092

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD002015992

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD002016092

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

, le montant de l'indemnité complémentaire versé au requérant par l'Administration majoré de 30 % d'intérêts moratoires, la valeur réelle de l'indemnité complémentaire ainsi que le niveau d'indemnisation

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8a8

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

X... qu'en cas de licenciement du fait de cette société, il bénéficierait d'une indemnité complémentaire de licenciement ; que cette procédure a été close pour extinction du passif par jugement du 28 avril

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c5595a

Cassation

6 mars 1975

6 mars 1975

SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR ELLE SERVIE A GAUDIN ET A PAYER A CE DERNIER UNE INDEMNITE

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed11b

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

après avoir évalué le préjudice corporel subi par la victime et comprenant, notamment, les frais entraînés par le recours à l'assistance d'une tierce personne, a alloué à son père, ès qualités, une indemnité

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65aebb2054a01215df740fa2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle expose que la réclamation au titre des garanties " indemnités complémentaires" et "capital décote" portait sur montant de taxe sur les conventions d'assurance de: - 1.825.528 euros au titre de 2016

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88615

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

de licenciement, d'une indemnité complémentaire de préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88616

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

de licenciement, d'une indemnité complémentaire de préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88617

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

de licenciement, d'une indemnité complémentaire de préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88618

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

de licenciement, d'une indemnité complémentaire de préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88836

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

de licenciement, d'une indemnité complémentaire de préjudice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200428_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

et d'un montant 868,28 euros au titre d'une indemnité complémentaire de recouvrement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100025

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Ces dispositions font donc obstacle à ce que le juge des tutelles ou le conseil de famille statue sur la demande d'indemnité complémentaire formulée après le décès de la personne protégée et il n'est pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449cf6c71a6a83181c8d22

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[X] et Mme [H] une indemnité de 48.000€, subordonnant le versement d'une indemnité complémentaire de 51.684 € à l'obtention d'un permis de construire dans le délai de deux ans et le versement d'une indemnité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646374

Admin. suprême

7 mars 1975

7 mars 1975

POUR DECLARER QU'ELLE NE RELEVAIT PAS DU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SELON LE REGIME DE DROIT COMMUN ; CONS.

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8e9

Cassation

28 mars 1979

28 mars 1979

Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont dame X... avait été victime, un jugement du 5 décembre 1972 a condamné Betron, déclaré seul responsable, à payer à la victime à titre d'indemnité

Source officielle