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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD002014792
18 septembre 2001
dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi
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ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD002014892
ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD002014992
les dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés à la requérante par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires
ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD002015092
ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD002015992
ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD002016092
, le montant de l'indemnité complémentaire versé au requérant par l'Administration majoré de 30 % d'intérêts moratoires, la valeur réelle de l'indemnité complémentaire ainsi que le niveau d'indemnisation
soc
61372243cd580146773fb8a8
29 juin 1994
X... qu'en cas de licenciement du fait de cette société, il bénéficierait d'une indemnité complémentaire de licenciement ; que cette procédure a été close pour extinction du passif par jugement du 28 avril
6079b2149ba5988459c5595a
6 mars 1975
SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR ELLE SERVIE A GAUDIN ET A PAYER A CE DERNIER UNE INDEMNITE
613720a8cd580146773ed11b
26 mai 1987
après avoir évalué le préjudice corporel subi par la victime et comprenant, notamment, les frais entraînés par le recours à l'assistance d'une tierce personne, a alloué à son père, ès qualités, une indemnité
Chambre 9/Section 1
65aebb2054a01215df740fa2
18 janvier 2024
Elle expose que la réclamation au titre des garanties " indemnités complémentaires" et "capital décote" portait sur montant de taxe sur les conventions d'assurance de: - 1.825.528 euros au titre de 2016
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88615
9 juin 2006
de licenciement, d'une indemnité complémentaire de préjudice.
6253c975bd3db21cbdd88616
6253c975bd3db21cbdd88617
6253c975bd3db21cbdd88618
6253c981bd3db21cbdd88836
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200428_20231108
8 novembre 2023
et d'un montant 868,28 euros au titre d'une indemnité complémentaire de recouvrement.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100025
15 janvier 2020
Ces dispositions font donc obstacle à ce que le juge des tutelles ou le conseil de famille statue sur la demande d'indemnité complémentaire formulée après le décès de la personne protégée et il n'est pas
1ère Chambre
65449cf6c71a6a83181c8d22
2 novembre 2023
[X] et Mme [H] une indemnité de 48.000€, subordonnant le versement d'une indemnité complémentaire de 51.684 € à l'obtention d'un permis de construire dans le délai de deux ans et le versement d'une indemnité
SECTION
CETAT:CETATEXT000007646374
7 mars 1975
POUR DECLARER QU'ELLE NE RELEVAIT PAS DU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SELON LE REGIME DE DROIT COMMUN ; CONS.
6079b0b59ba5988459c4f8e9
28 mars 1979
Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont dame X... avait été victime, un jugement du 5 décembre 1972 a condamné Betron, déclaré seul responsable, à payer à la victime à titre d'indemnité