L'indivisaire contre lequel est dirigée l'action ayant des droits sur l'ensemble du bien, fussent-ils partagés avec ses co-indivisaires, est donc habilité à agir pour défendre des intérêts qui sont les

les indivisaires ; Attendu que les appelants invoquent le principe selon lequel un indivisaire peut être autorisé à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis, pourvu qu'une telle mesure soit

Elle fait essentiellement valoir, s'agissant tout d'abord de sa demande de licitation, que M.

CONAN GESTION agissant en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 5] représentée par Maître Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque

, toque : PC 342 S.A.

Par nouvelle déclaration du 15 mai 2024, l'[10], agissant es qualité de tuteur de Mme [Y] [G] [S], a formé appel du jugement de première instance en toutes ses dispositions.

de Mme [M] [V] et condamner Mme [M] [V] à rembourser toutes les pertes selon ce qui est demandé, - Constater que la responsabilité de la succession [R] et des indivisaires en qualité d'héritiers est

du 29 avril 2016 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble

[Adresse 1] représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 assistée de Me Juliette GRISET, avocat au barreau de PARIS, toque : R193

[F] [L] fait valoir qu'aucune indemnité n'est due lorsque l'occupation d'un indivisaire n'exclut pas la même utilisation par les autres co-indivisaires et que Mme [K] [L] n'a pas démontré l'impossibilité

La commune de Malesherbes soutient que la vente est parfaite, puisque la volonté de vendre de tous les enfants A... était sans équivoque et qu' elle a accepté l' offre qui lui était faite avec toutes les

F... soutient que les parties sont parvenues à un accord s'agissant de la date de la jouissance divise de leurs biens.

Selon ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps

Louis Y..., son beau-frère, et les époux X... ; que Mme Y... agissant tant pour elle-même qu'en qualité de mandataire de M.

Elle conteste toute urgence et toute mise en péril de l'intérêt commun.

X..., tout en relevant que M.

Henri de Lagarde, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Bois-Colombes a prescrit la démolition de l'immeuble dont il est propriétaire indivisaire

Vu l'appel interjeté par Monsieur [Y] [A], Monsieur [C] [A], Madame [B] [I] veuve [A], Maître [G] [X], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision [A], à l'encontre d'une ordonnance

Selon l'article 815-3, alinéa 7, du code civil, en matière d'actes de disposition concernant les immeubles, le consentement de tous les indivisaires est requis. 20.

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. 6.