Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En application des article 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction au code de la route de formuler une requête en exonération

En application des article 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction au code de la route de formuler une requête en exonération

suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, Mme B A conteste devant le tribunal deux avis de contravention émis à son encontre le 11 janvier 2017 et le 1er décembre 2022 suite à des infractions

SI " du 16 mai 2023 par laquelle le ministre a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 4 septembre 2022, l'a informé de la perte de validité

au code de la route.

au code de la route.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de régulariser sa situation concernant des amendes pour infraction au code de la route qui lui ont été infligées alors qu'il n'était plus le propriétaire

Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaitre des contestations portant sur l'imputabilité des infractions commises au code de la route. 3.

émis le 9 mai 2023 aux fins de paiement de la somme de 655,84 euros correspondant au recouvrement de plusieurs amendes établies à la suite d'infractions au code de la route.

au code de la route.

au code de la route.

au code de la route.

A... demande au tribunal d’annuler la saisie de la somme de 75 euros effectués sur son compte pour le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée à la suite d’une infraction au code de la route.

C, relative au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée correspondant à une infraction au code de la route, est indissociable de la procédure pénale dont elle est issue et, partant, ne ressort pas

a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à la suite d'une infraction au code de la route commise le 8 octobre 2024 ou, à titre subsidiaire, d'alléger cette sanction

révèle qu’il n’a commis aucune infraction au code de la route pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants mais essentiellement des petits excès de vitesse n’ayant entraîné que le retrait

A C a commis une série d'infractions au code de la route les 26 avril 2020, 23 septembre 2021 et 18 octobre 2021.