économiques et financières, qui constitue une exception au principe suivant lequel, pour les infractions instantanées, le point de départ se situe à la date de la commission, peut trouver son fondement

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, et importation

identique en 1997 et la persistance de son comportement délictueux montre qu'il n'a pas su apprécier la portée des décisions antérieures ; qu'il déclare s'être installé en Côte d'Ivoire où il poursuit

au but recherché ; "qu'en s'abstenant de caractériser en quoi Hubert D... avait fait des offres, dons ou présents antérieurs au but recherché ou résultant d'une convention antérieure, la Cour a privé

Z..., pour récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à deux mois d'emprisonnement, et a prononcé, en outre, l'annulation pour un an du permis de conduire ; " aux motifs que les infractions

les infractions visées à la plainte avec constitution de partie-civile comme au réquisitoire introductif ainsi que de toute autre infraction de sorte que le non lieu doit être confirmé ; "1°) alors que

Z..., la dernière remise des fonds remonte au mois d'août 1995 ; que les faits reprochés sous la qualification d'abus d'autorité sont de 1995 ; qu'en conséquence, l'ensemble de ces faits ayant été commis

à la gestion des époux X... et que, lors de leur prise de possession, une erreur a été commise dans la comptabilisation de l'inventaire ; qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir que ce déficit

commises ; Mohamed X. explique qu'il est entré en France en 1971 et a travaillé à Sochaux à l'Usine Peugeot; qu'il est père de 7 enfants dont 3 d'origine française; qu'il préférerait se tuer que de

commises en même temps par plusieurs personnes réunies, mais aussi les infractions commises par différentes personnes, même en différents temps et en différents lieux; "alors que la connexité s'apprécie

; "aux motifs que les anomalies affectant le fonctionnement du compte Dailly remontaient à l'année 1991, et donc à une époque bien antérieure à l'origine des pourparlers en vue de la cession des actions

[W] [T] des chefs d'agressions sexuelles commises de juillet 2011 à janvier 2015 sur [X] [Y], sa belle-fille alors mineure. 3. M.

ou des infractions connexes ; que, pour condamner solidairement M.

par les mineurs âgés de 16 ans à la date des faits visés ; qu'en renvoyant X... devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, pour des faits qualifiés de crime, commis depuis temps non couvert par

pour des infractions qui auraient été commises dans d'autres arrondissement de la capitale dès lors que, condition de la recevabilité de leur action, ceux-ci entrent dans le collège électoral unique que

confusion présentée par Victor X... entre la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée le 16 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour des faits de tentatives de vols et vols aggravés commis

entre le 1er septembre 1995 et le 3 octobre 1995 et la peine de huit ans d'emprisonnement prononcée le 10 octobre 1997 par la cour d'assises de l'Isère pour des faits de vols avec arme commis le 29 septembre

21.265 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

commises puisqu'il n'a reçu une délégation de pouvoir en la matière que le 6 avril 1999, qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il l'a relaxé pour la période antérieure au 6 avril 1999

de fraude fiscale commise par les héritiers de [B] [U] ; - la société [12] (ci-après la société [12]), trustee, du chef de complicité de fraude fiscale commise par ces mêmes héritiers. 13.