et Les Frères Lissac ont commis des fautes de concurrence déloyale au détriment de la SAS Optical Center, fait injonction à ces sociétés de cesser ces agissements sous astreinte de 10.000 € par infraction

de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le communiqué « sanctions » de l'Autorité de la concurrence, que la cour d'appel a décidé d'appliquer, prévoit, en cas d'infraction

continue, le délai (de la détention provisoire) sera calculé à       partir de la date de la première détention de l'accusé pour l'une       des infractions

[C] réplique qu'à la date du 26 octobre 2020 son action tendant à reconnaître le harcèlement moral n'était pas prescrite alors que s'agissant d'une infraction continue, le point de départ de la prescription

les interruptions réglementaires, n'est que de 4 heures 44 et donc constitue une infraction de la 4ème classe, le tribunal requalifie donc l'infraction en conduite continue inférieure à 20 % et condamne

Mais le recours aux services d'un travailleur non déclaré et le recel de coquillages pêchés illicitement sont des infractions continues et la prescription de l'action publique ne court que du jour où elles

janvier 2011, aux motifs que les ententes de répartition des marchés publics mises en oeuvre par les entreprises au niveau régional en Haute-Normandie, Basse-Normandie et Picardie constituaient des infractions

, aux sociétés Umicore France et Umicore SA/NV (les sociétés Umicore). 5 Sur le recours des sociétés Umicore, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 17 mai 2018, a retenu une durée moindre de l'infraction

à la commission de l’infraction.

de l'infraction en droit interne, puis la nature de l'infraction et, enfin, la nature et le degré de gravité de la sanction encourue (voir, entre autres, A.P., M.P. et T.P. c.

personne détenue ou emprisonnée et son avocat, mentionnées dans le présent principe, ne peuvent être retenues comme preuves contre la personne détenue ou emprisonnée, sauf si elles se rapportent à une infraction

[ caracterul continuat ] de l’infraction.

l'infraction en question a été            commise de manière continue, le délai (de la détention          

Par ailleurs, la prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 27.

Faisant application du régime de «   l’infraction continue   » ( reato continuato ), la cour d’assises d’appel condamna le requérant à la perpétuité avec isolement diurne de deux ans. 12.

Il en est de même pour le stock réellement constitué, le prévisionnel faisant état d'un stock à constituer pour démarrer son activité de 8 000 euros alors que le stock constitué de la reprise du stock

Il était accusé d’avoir usé de son influence en tant que président d’un parti politique pour obtenir un financement illégal de sa campagne électorale de 2004, infraction continuée punie par l’article 13

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction