d'ordre public combinées tant de la loi du 22 juillet 1912, que du cahier des charges" ; Mais attendu, d'une part, que le dossier de la procédure révèle que les parties ont, le 6 octobre 1989, reçu injonction

rattachement de son installation photovoltaïque située à Jarville-la-Malgrange au périmètre d'équilibre EDF OA en vue de bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite et sa demande d'injonction

intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'écarter des débats leurs conclusions et pièces déposées et signifiées le 17 janvier 1997, alors, selon le moyen, " qu'en l'absence d'injonction

mois s'est écoulé entre les deux dernières conclusions de l'association et l'ordonnance de clôture, sans que celle-ci dépose des conclusions au fond et que dès lors la demande de réserve du droit de conclure

relève du pouvoir souverain des juges du fond ; Et attendu, sur le second moyen, que la cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions des appelants, après avoir constaté qu'en dépit d'une injonction

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELONS que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 17 janvier 2024 pour conclusions de Me Herbiere, avec injonction

l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, rappelant les audiences successives du conseiller de la mise en état au cours desquelles l'affaire avait été évoquée ainsi que l'injonction

dudit délai, le conseil de la société requérante a demandé au greffe du tribunal que soit délivrée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes une injonction

procédure introduite par son épouse depuis le 11 février 1992 et de lui avoir fait injonction de conclure sur les mesures concernant le sort à donner aux enfants, alors, selon le moyen, que le tribunal

Les 9 mai 1997, 13 juin 1997 et 17 février 1998, le conseiller de la mise en état délivra des injonctions de conclure au requérant, qui déposa ses conclusions le 25 février 1998.

déclaré d'office irrecevables les conclusions déposées et signifiées le 6 mars 1996, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant ces conclusions irrecevables sans préciser s'il avait préalablement reçu injonction

AU FOND DEVANT ELLE ; QUE PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 30 JUIN 1983, POSTERIEURES A L'INJONCTION DE CONCLURE DU 29 NOVEMBRE 1982 VISEE PAR L'ARRET, LA S.

dépens de l’incident ; Renvoyons l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 02 Octobre 2026 en vue de la clôture et fixation de l’affaire avec le calendrier de procédure suivant : - Injonction

Le dernier bulletin de mise en état en date du 18 septembre 2024 mentionnait la possibilité d'une clôture et fixait un calendrier de procédure avec injonction de conclure au demandeur avant le 31 novembre

Y..., sans constater le montant de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (CPAM), qui avait demandé le remboursement de ses prestations ; que la CPAM a conclu banalement

       A réception de cette lettre, l'avocat de la requérante demanda à l'avoué de s'assurer qu'il n'y avait eu aucune injonction de conclure sur le fond.

  A réception de cette lettre, l’avocat de la requérante demanda à l’avoué de s’assurer qu’il n’y avait eu aucune injonction de conclure sur le fond.

personnelle ; qu'invoquant une instance pénale par ailleurs introduite à leur encontre, les défendeurs ont formé une demande de sursis à statuer, rejetée par un jugement du 14 septembre qui leur a fait injonction