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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 8/Section 2
6643a652da34cf7c590a91be
24 avril 2024
24 avril 2024
une injonction de faire des travaux sur un logement sur lequel elle n'avait plus aucun titre.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200433
19 mars 2015
19 mars 2015
Z..., conformément à la mission donnée par la Cour, n'a fait qu'appliquer le dispositif des décisions précitées par référence au plan de bornage judiciaire.
Source officielle2ème CH - Section 1
6360cab63c369c7f74997109
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[X] n'a que partiellement exécuté l'injonction de faire seulement sur un tiers environ de la limite séparative, en partie Nord Nord Est de son terrain.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602143_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les mesures sollicitées par la commune ne tendent pas au prononcé d’une mesure d’instruction ou d’expertise mais au prononcé d’une injonction
Source officielleJCP REFERES
6706f60ff1d01e3c86fadc07
8 octobre 2024
8 octobre 2024
principal, - prononcer la jonction avec le dossier 24/00705, - juger que Madame [I] [X] est occupante sans droit ni titre depuis le 28 avril 2024, - en conséquence, débouter Madame [X] de ses demandes d'injonction
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65166d66788aac83189ea199
5 septembre 2023
5 septembre 2023
SUR CE, Sur les demandes d'injonctions de faire En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf03
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la preuve d'un trouble qui aurait dépassé les inconvénients normaux du voisinage, - que les consorts [S] ne demandent pas la réparation d'un préjudice, mais demandent à la cour de prononcer des injonctions
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60323c3694fc6f72680b5acc
22 mars 2018
22 mars 2018
Par ordonnance du 18 juin 2009, le juge de la mise en état a fait injonction à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0de0c25a97f0381f5021
23 octobre 2014
23 octobre 2014
[F], président de l'association libre [Adresse 5], - dire que l'existence d'une autorisation de jouissance privative ne peut être fondée sur la théorie de l'apparence, - faire injonction à Mme [K
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10086
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la société Sporazur en réparation du préjudice subi du fait de la cessation de la commercialisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500880_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
a une portée provisoire ne dispense pas l'administration de remédier au vice affectant la décision suspendue ; - le juge des référés n'avait pas besoin d'assortir la suspension prononcée d'une injonction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200583
9 avril 2015
9 avril 2015
à celui de l'intimée, concernés ensemble par les décisions rendues au fond le 4 décembre 2008 et en exécution de celle-ci le 15 janvier 2010, dont résulte son implication en tant que débiteur de l'injonction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300495
10 septembre 2020
10 septembre 2020
une injonction de faire, conformément aux dispositions de l'alinéa deux de l'article 809 du code de procédure civile, il convient de constater que le premier juge a fait une appréciation pertinente des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01142
15 novembre 2011
15 novembre 2011
aucune clause pénale en cas de rupture anticipée, mais prévoyait seulement qu'en cas de manquement d'une des parties à ses obligations, l'autre partie devait lui adresser une mise en demeure portant injonction
Source officielleService des référés
69d6a509cdc6046d478f1eb1
8 avril 2026
8 avril 2026
Par acte délivré le 31 juillet 2025, la société Ead Alaglis a fait citer en référé M.
Source officielleChambre des référés
6965d25dcdc6046d4719aa26
12 janvier 2026
12 janvier 2026
2025 : Christelle HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande relative aux charges et revenus de l’indivision (28D) - Demande d’ordonnance portant injonction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01705
28 novembre 2018
28 novembre 2018
pour l'employeur de ne pas délivrer les documents permettant l'exécution du contrat de travail ; que l'injonction de faire qui a été ordonnée sous astreinte par le juge des référés était donc fondée,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203853_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Cde quitter le logement qu'il occupe au (Finistère) dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de l'autoriser, à défaut pour Bde déférer à cette injonction
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa4
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Madame X... subirait un préjudice considérable du fait de la défaillance de la société DIGITAL INFORMATIQUE et de ses manquements répétés à ses obligations et elle-même se trouverait de ce fait dans une
Source officielle8ème chambre 1ère section
6a0f5825cdc6046d477c20a7
19 mai 2026
19 mai 2026
Aussi, et sans qu'à ce stade il n'y ait lieu d'apprécier la suffisance des moyens soulevés au soutien des demandes de la SCI Nef des Moines tant au titre de la demande d'annulation que de l'injonction
Source officiellePage 14 sur 20252