est contestée ; qu'en décidant de rejeter la demande de Mme I... pour certains des inscrits en estimant, de manière globale, que les certificats de non-inscription sur le rôle des contributions et

des gages dont elle bénéficiait ainsi, mais a néanmoins énoncé qu'il n'y avait aucun agissement répréhensible du fait de la banque DIN dans la non-inscription du gage, pour condamner M.

en nullité de cette inscription.

Il ne peut, dès lors, soutenir que sa non-inscription à ce tableau constitue une sanction déguisée constitutive d'un détournement de pouvoir. 13.

X... invoque, à l'encontre de la décision attaquée, l'illégalité de sa non-inscription au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur principal, établi au titre de l'année 1982 et l'illégalité de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

. 34 DU CODE ELECTORAL ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT ETRE SAISI QUE D'UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET ACCORDANT OU REFUSANT L'INSCRIPTION

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille rejette sa requête tendant à obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi du fait de sa non

l'article L104 du livre des procédures fiscales : "Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de Saint-Guilhem Manuela, demeurant HUP Chatuan, Saint-Georges-sur-Cher à Montrichard

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GORDES (VAUCLUSE) ET A LEUR NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CADENET (VAUCLUSE), N'EST PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU;

290, 293, 295, 296 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF EN DATE DU 1ER JUILLET 1974, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LISTE DES JURES TITULAIRES NE COMPORTAIT PLUS QUE 22 NOMS

C... pour certains des inscrits en estimant, de manière globale, que les certificats de non-inscription sur le rôle des contributions et les avis de réception de courriers recommandés n'étaient pas suffisants

CHARLES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE SA NON-INSCRIPTION

X... de Y..., faute du renouvellement de son inscription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la déchéance encourue par le créancier non produisant

un titre de séjour et à défaut d'examiner sa demande de titre de séjour et dans l'attente lui délivrer un récépissé de demande de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de supprimer l'inscription

du Code de commerce, d'interprétation stricte, interdisant la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce

au tableau d'avancement constitue une sanction déguisée ; - la non-inscription au tableau d'avancement résulte d'une discrimination à son encontre fondée sur l'absence de rendez- vous de carrière ainsi

dérogation, l'article L104 du même livre dispose que « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.