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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e625
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Il demande à être autorisé à convertir son hypothèque provisoire en inscription définitive.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02866_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dès lors qu'il ne pourra terminer le cycle d'étude qu'il a débuté depuis son arrivée en France en 2016 ; - il a répondu à la demande de la préfecture relative à la production d'une attestation d'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511535_20250825
25 août 2025
25 août 2025
hospitalier Sud Francilien, qui a accepté sa candidature pour l'année 2025-2026, ne sera pas possible en l'absence de justificatif de son droit au séjour, ce que corroborent les mentions du dossier d'inscription
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310399
5 juillet 2018
5 juillet 2018
, outre intérêts légaux, au titre du solde de la dette visée à l'acte sous seing privé du 29 octobre 2007, et d'avoir, en conséquence, autorisé la société Immobiliare Il Castello à substituer une inscription
Source officielle10ème chambre
DTA_2313622_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
d'appréciation dès lors que les informations communiquées pour justifier de l'objet du séjour sont fiables et complètes ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une inscription
Source officielle8ème chambre
DTA_2402057_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
demandeuse de visa n'a pas justifié disposer des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins de façon décente durant son séjour en France, et d'autre part, de ce qu'elle ne justifie pas d'une inscription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200341
27 février 2014
27 février 2014
Y... a procédé à une inscription définitive d'un nantissement des parts sociales détenues par M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107219_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
. / Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. ", ce contrat devant prendre la forme prescrite par l'article L. 6353-4. 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300784
17 juin 2009
17 juin 2009
244-9 du code de la sécurité sociale et 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2402157_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
en licence de psychologie et rejetant son recours gracieux à l'encontre de ce refus ; 2°) d'enjoindre à l'université Paris Cité de procéder sans délai à son inscription définitive dans le cursus auquel
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbbca9d5adc26061eff2
9 avril 2025
9 avril 2025
Les dépens ne peuvent comprendre les frais d'inscription d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive en ce qu'ils n'entrent pas dans les frais énumérés par l'article 695 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
DTA_2303225_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B aux motifs qu'il ne justifiait que d'une pré-inscription et non d'une inscription définitive, que son projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux et cohérent, traduisant un risque de détournement
Source officielle11ème chambre
DTA_2301431_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
fondée, outre sur les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle vise expressément, sur le motif tiré du fait que le demandeur de visa n'a pas justifié d'une inscription
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e83c25a97f0381f5775
23 octobre 2014
23 octobre 2014
d'hypothèque provisoire publiée le 21 janvier 2010, que de l'inscription d'hypothèque définitive publiée le 12 juillet 2010 à l'initiative de la SA PORCHER et de la SARL CHAVANOZ ; - d'ordonner la
Source officielle10ème chambre
DTA_2304848_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ailleurs, si Mme A produit une attestation d'inscription définitive en date du 9 décembre 2022 au sein de l'institut " Keyce Academy ", établissement d'enseignement supérieur technique privé portant
Source officielle11ème chambre
DTA_2403521_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les motifs tirés, d’une part, de ce que le demandeur de visa n’a pas justifié d’une inscription
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b855
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 23 NOVEMBRE 2007 (no07/ , pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv3
61372209cd580146773f9b80
8 décembre 1993
8 décembre 1993
d'hypothèque prise par cette société, de retenir que l'inscription d'une hypothèque judiciaire, provisoire, puis définitive, n'est qu'une simple mesure conservatoire et non une mesure d'exécution, alors
Source officielleJEX cab 2
691ae4e15222181ceeb71dd3
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Les 26, 27, 28 avril et 9 juillet 2021, après mise en recouvrement des impositions concernées, les inscriptions provisoires susvisées ont été converties en hypothèques judiciaires définitives.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315173_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il soutient que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; - il remplit l'ensemble des conditions auxquelles la délivrance du visa sollicité est subordonnée, justifiant d'une inscription
Source officiellePage 14 sur 1749