N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00611 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BZCX N° MINUTE : 50/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] S.A.S. [22] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité

Madame Isabelle X... a contesté cette affiliation devant la commission de recours amiable en revendiquant celle de conjoint collaborateur.

de conjoint d'une ressortissante française. 2.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 octobre 1984, les époux X... se sont mutellement consentis une donation au dernier vivant ; que leur divorce, sur requête conjointe

MOTIFS DE LA DECISION : I - Les procédures étant connexes il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les joindre, II - SUR LES INSCRIPTIONS DE FAUX La première inscription de

S..., conjoint survivant, cotitulaire du bail, disposait, à la suite du décès de son conjoint, d'un droit exclusif sur le bail ; - Mmes H... S... et U...

de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 octobre 2021 des autorités consulaires françaises à Beyrouth refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité

le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de Français ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en

de juriste attaché au service juridique d'une organisation syndicale, - d'ordonner son inscription au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Metz.

S'agissant de la qualité de co-exploitante de Mme [C] [I], ils font valoir que celle-ci était inscrite à la MSA en qualité de conjointe d'exploitant agricole, vivait sur l'exploitation depuis le mariage

d’héritier de son épouse Madame [D] [N], Madame [S] [N] ès qualités d’héritière de sa mère Madame [D] [N], Monsieur [X] [N] ès qualités d’héritier de sa mère Madame [D] [N], Monsieur [I] [N] ès qualités

civile ; condamné M. et Mme [W] à payer à la Selarl Mars, représentée par Maître [O] ès qualités de liquidateur de M.

SA RESPONSABILITE EN ACCEPTANT, DANS LES COMPTES BANCAIRES DE LA SOCIETE S.E.R.C.I., UN DECOUVERT DISPROPORTIONNE AVEC L'ACTIF DE CETTE SOCIETE ; QUE MME Y..., INTERVENANTE VOLONTAIRE, A PRETENDU QUANT

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2012 (n° 269, 2 pages) Numéro d'inscription

avec le concours de la force publique et de l'AVOIR condamnée à payer à Madame Madeleine X... la somme de 40.000 euros à titre de provision sur les indemnités d'occupation ; AUX MOTIFS QUE sur la qualité

Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à Mme [T] [C], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité

Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à Mme [D] [T], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité

de conjointe d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision