Jerry X..., associés au sein du même cabinet d'avocats et par ailleurs mariés, ont été en instance de divorce à compter du mois de juin 2009 ; que M.

la cour d'appel a fixé la résidence des enfants chez leur mère ; que, le 18 novembre 1999, le tribunal de grande instance de Pontoise a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...

X... de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les faits sur lesquels est fondée une demande en divorce peuvent être établis par tout mode

Par ordonnance en date du 5 mars 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Dijon s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine, X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet

X... à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 15 septembre 1995 a prononcé le divorce des époux aux torts partagés, décidé l'exercice en

Bernard Y..., ayant demeuré ..., 33370 Tresses, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Jacqueline X..., divorcée Y..., demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

[K] et de Mme [X], son épouse, alors « qu'au cours de l'instance en divorce, les époux peuvent avoir des résidences séparées et que le logement familial dont la jouissance exclusive a été attribuée, par

et prononcer ainsi le divorce aux torts partagés des époux sans examiner toutes les circonstances de fait qui sont susceptibles d'excuser les torts que l'époux qui a pris l'initiative du divorce impute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie C... divorcée Charrier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel

n'étaient pas de nature à enlever à ces faits le caractère de gravité pouvant en faire une cause de divorce ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base

; que certes, le premier arrêt de la cour d'appel de Metz statuant sur l'appel du jugement de divorce prononcé par le tribunal de Grande Instance de Thionville le 10 mars 1997 est intervenu

[I] divorcée [H] à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... tel qu'il permettait de prononcer un divorce à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article 455 du nouveau Code