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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906a
1 avril 2025
1 avril 2025
Mais, en droit, le cautionnement fourni par une personne qui a un intérêt patrimonial personnel et direct dans l'opération commerciale garantie, présente un caractère commercial. En l'espèce, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163cffd74df0e9c0194f81a
23 juin 2010
23 juin 2010
de son droit au bail, qu'ayant la qualité de tiers ayant un intérêt personnel direct, rattaché aux prétentions originaires par un lien suffisant, elle peut intervenir volontairement devant la Cour, -
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-169594
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Le droit et la pratique internes pertinents 7.
Source officiellecr
613726a3cd58014677427450
20 juin 2007
20 juin 2007
Korater, Korinvest Holding - Florabel), ni intéressement direct dans la société Indofurane, entités au profit desquelles les avantages reprochés avaient été accordés par ce prévenu, président directeur
Source officielleCour d'Appel
éclarée irrecevable en ses demandes dirigéesc/Jean X
6253ca81bd3db21cbdd8b36d
6 mars 2008
6 mars 2008
l'ensemble des créanciers ; Considérant qu'il suit de ce qui précède que la société Leasecom, qui ne démontre pas que Jean X... aurait commis une faute caractérisée à son égard, ne justifie pas d'un intérêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01775_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A, qui ne représente à ce titre pas la commune de Kintzheim, de justifier d'un intérêt suffisamment personnel et direct à contester la distraction d'une parcelle, située sur le ban de cette commune, du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107603_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain à l'annulation de l'ensemble de l'examen de rattrapage attaqué, plutôt qu'à la seule délibération du jury de cet examen en tant qu'elle prononce
Source officielleciv1
Saint-Etienne d'engager des poursuites disciplinairesc/Mme X
60794ca89ba5988459c465c4
28 novembre 1995
28 novembre 1995
membres et s'il lui est donc loisible de prendre en charge la défense d'un de ceux-ci devant la juridiction disciplinaire, ne saurait, en revanche, intervenir lui-même à l'instance disciplinaire, faute d'intérêt
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504338_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
; en effet, le respect des engagements contractuels de mise à disposition de sites souscrits par Cellnex France est bien constitutif d'un intérêt personnel, direct et immédiat de cette dernière, distinct
Source officielle1ère chambre
DTA_2004370_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
personnel, direct et certain à l'annulation de " la liste des candidats admis ", de telle sorte que les conclusions tendant à l'annulation d'une telle liste sont irrecevables.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03842_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’est pas établi que sa minute a été signée dans les conditions prévues par le code de justice administrative ; - il justifie d’un intérêt
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A ne justifie pas d'un intérêt personnel à demander l'annulation de la délibération autorisant la signature de l'acte de vente des parcelles cadastrées AH n° 307, AH n° 309, AH n° 310 et AH n° 166 à Meudon
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032374771
6 avril 2016
6 avril 2016
C... justifiait d'un intérêt personnel direct et certain à agir contre l'arrêté du 19 mai 2011, la cour n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique ; 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00572
10 avril 2018
10 avril 2018
personnel au développement de l'association» ; n° 17 : « Moi, Benoit B..., directeur, je décide de ne pas donner suite à mes engagements concernant les réponses aux revendications des salariés» ; n°20
Source officiellecr
6137254acd5801467741c82c
30 septembre 1991
30 septembre 1991
ou pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé ; qu'en l'espèce, à les supposer excessives et à supposer que le fait lui en soit imputable, Rivet n'avait aucun intérêt personnel
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f03c
3 mai 2001
3 mai 2001
en octobre 1992 du fils de la prévenue dans la gestion de la SARL SACEA mais à la prise illégale d'un intérêt, ou la conservation de cet intérêt, par la personne mise en cause ès qualités de dépositaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896eb
13 novembre 2007
13 novembre 2007
BHLP ; que les statuts de la société eQweb ayant pour associés Messieurs Joël X... et Jean-Michel B... ont été signés par Madame Odile Z... en qualité de gérante ; que Madame Odile Z... avait ainsi un intérêt
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13276
20 mai 2021
20 mai 2021
Par conséquent, la Cour a compétence ratione personae pour connaître des actes et omissions incriminés de la CCR tels que les juridictions internes les ont validés.
Source officiellecr
61372697cd58014677426d20
6 juin 2007
6 juin 2007
personnel ou dans l'intérêt personnel même indirect de l'un d'eux ou encore de mauvaise foi ; qu'en effet ces décisions, prises par treize personnes en présence de trois délégués du comité d'entreprise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00021
7 janvier 2014
7 janvier 2014
; qu'Eurofactor a un intérêt personnel direct à voir dénier à Sensata la qualité de sous-traitant au sens de cette loi, afin de permettre d'écarter l'action directe qui lui serait opposable, et d'obtenir
Source officiellePage 14 sur 7525