, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

X... a servi en partie à rembourser des endettements contractés par Didier Z... avant la constitution de la société de fait, et que cette somme n'a pas été représentée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

ne peut être retenu ; "alors que, d'une part, en matière d'abus de biens sociaux, l'appréciation des juges du fon e l'absence d'intention n'est souveraine que lorsqu'elle n'est pas en contradiction

construction sans permis de construire, sans constater de sa part une violation " en connaissance de cause " des prescriptions légales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2

sans permis de construire et d'autre part, sans déclaration préalable, alors « que le délai de prescription du délit de construction sans déclaration préalable commence à courir à compter de la date d'achèvement

, la cour d'appel a manifestement violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'acceptation d'un contrat, si elle peut être tacite, ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence

Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pascal Y... du chef d'abandon de famille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

des parties ; qu'en l'espèce, en considérant, à supposer que tel serait le sens de l'arrêt, que les parties auraient eu l'intention d'accepter définitivement les tarifs mentionnés dans les avenants, la

atteinte sexuelle sans le consentement de la victime, celle d'user de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à relever que le prévenu avait commis de manière consciente et intentionnelle

lui a opposé une exception de non-garantie pour nullité du contrat en raison de fausses déclarations intentionnelles sur sa précédente assurance; qu'il appartient cependant à la compagnie d'assurances

de stock-consignation selon des modalités contraires aux intérêts de la société DCP ; que l'élément intentionnel de l'infraction n'étant pas établi Gérard A... sera déclaré non coupable de ce chef de

X... a été engagé en qualité d'architecte par le GIE Atolis par un contrat de travail conclu le 24 juin 1991 pour une durée déterminée de six mois; que l'employeur a mis fin au contrat pour faute lourde

de travail du Docteur X..., motif pris que, si ce contrat limitait le nombre de gardes, le salarié n'avait en réalité été obligé d'assurer que des astreintes à domicile, cependant que, dans l'intention

Retenant l'existence, d'une part, d'une fausse déclaration intentionnelle de M.