A l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V.

Article 837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.

Article L491-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Si une action en justice est intentée, il informe le juge ou la commission de la saisine du fonds.

Article L441-2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

LEGIARTI000049920685

—

ANNEXE 3 Les référentiels d'activités professionnelles, de compétences et d'évaluation de la classe " LUNETTERIE " se structurent en 5 blocs : -Bloc n° 1 : Analyser et interpréter la commande ; 1.

Article 17

—

Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent.

Article L125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

En cas de désaccord, elle est déterminée à la date de ces décisions par un expert désigné par jugement du président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

Article 1107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par

Article 63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle.

Article 7

—

Annexe II Toute référence à l'arrêté suscité est à interpréter comme une référence au présent arrêté.

Article R922-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Article 434-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement

Article 273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Code de procédure pénale

Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation

Article 126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités.

Article R5122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code des transports

Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article R. 5122-18, saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

Article 14

—

nécessaire, y compris toute hypothèque et tout nantissement sur le fonds de commerce en vue d'assurer le recouvrement des arrérages de remboursement et d'exercer éventuellement toute poursuite judiciaire.

Article 141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83

Code de procédure pénale

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge d'instruction.

Article 190

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-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les congés fondés sur la décision de vendre le logement en tant qu'ils n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus.

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