du délai de prescription ou de forclusion est non avenue si la demande est définitivement rejetée, par l'effet d'une décision d'irrecevabilité notamment ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

Les époux [F] soutiennent que l'assignation en référé du 20 janvier 2020 a été interruptive de prescription.

Or, l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Aux termes de l'article 2243 du code civil : 'L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.'

alors : « 1°/ que la caducité d'une transaction opère rétroactivement, en sorte que l'effet interruptif de prescription est nécessairement non avenu ; qu'en l'espèce, en ayant jugé que la caducité

A défaut d'une reprise d'instance régulière, les jugements, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au

de l'instance, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue

Selon l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

de prescription, y compris lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ; en revanche, l’interruption

recevoir pour défaut de qualité à agir, Déboute la société CRETEIL-HABITAT-SEMIC de sa fin de non recevoir pour défaut d'intérêt à agir, Dit la prescription quinquennale non acquise, Fixe la réception

de prescription, sans qu'il y ait lieu à cet égard de prendre en considération l'assignation du 28 mars 2013 dépourvue d'effet interruptif en vertu de l'article 2243 du code civil selon lequel l'interruption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 24 juillet

Mmes [D] et [Y] [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice n'est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que

que le délai de prescription avait été interrompu par le commandement aux fins de saisie immobilière délivré aux cautions le 22 septembre 2008 ; qu'aux termes de l'article 2243 du code civil, "l'interruption

[M], devaient être réputés non avenus ; qu'en jugeant au contraire que M.

publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° S 19-15.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon le second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus. 6.

Elle ajoute que : - le dépôt d'une plainte simple ne fait pas partie des causes de suspension ou d'interruption de la prescription en matière civile puisque l'effet interruptif ne se produit que lorsque