Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 12 décembre 2026, dûment signifiées à l'intimé défaillant le 9 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé

René B..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de la société civile professionnelle de conseils juridiques Bénisty-Etie-Barthelme, ledit administrateur demeurant ..., intimé défaillant remplacé

L'appelant a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions à l'intimé défaillant le 13 janvier 2016.

contrairement à ce que soutient le conseil de l'appelant, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle (le 27 février 2025) ne suspend pas le délai de 20 jours pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé

ce texte que, contrairement à ce que soutient le conseil de l'appelant, le dépôt d'une demande d' aide juridictionnelle ne suspend pas le délai de 20 jours pour signifier sa déclaration d'appel aux intimés

En revanche, ils ne les ont pas fait signifier aux co-intimés défaillants contre lesquels ils ne forment aucune demande.

domiciliés en cette qualité audit siège SOCIETE MECC.PRESS.SRL ayant son siège Via Giotto nä2 - NOVARA (Italie) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMEES

de ce texte que, contrairement à ce que soutient le conseil de l'appelant, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ne suspend pas le délai de 20 jours pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé

TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, prise en la personne de son représentant légal 64 Rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE

[M] [P] né le 26 Juillet 1969 [Adresse 3] [Localité 9] non comparant INTIMEES : SIP [Localité 26] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 10] non comparant [24] [Localité 14] non comparante

Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : P0088 - N° du dossier 22-039 DEFENDERESSE A L'INCIDENT Madame [U] [S] [N] Caducité partielle [Adresse 2] [Localité 5] INTIMEE

[G] [H] né le 18 Janvier 1963 [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 1] non comparant INTIMEES : [M] CHEZ [15] [Adresse 12] [Localité 5] non comparante [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité

assistée de Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 023383 du 04/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME

Monsieur [X] [T] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Assigné par Procès-Verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) INTIME DEFAILLANT ****

en avise l'Avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel, et qu'au cas d'espèce l'avis d'avoir à procéder par voie de signification à l'égard de l'intimé

(ci-après dite Marie C...), intimée défaillante : - du 13 mai 2010 transformée en procès verbal de perquisition, - des 1er et 25 juin 2010, cette dernière incluant assignation à comparaître, signifiées

Par une note transmise le 26 novembre 2025 par voie électronique, la société Triangle énergie indique n'avoir pas fait signifier ses conclusions à son co-intimé défaillant, au motif que celles-ci tendent

: 1°/ que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en retenant, pour débouter la salariée, intimée

dès lors, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile, c' est la déclaration d'appel elle-même, et non son récapitulatif, qui aurait dû être signifiée à l'intimée

Restauration Porticcio a fait signifier la déclaration d'appel à l'intimé défaillant par acte d'huissier du 25 septembre 2020 transformé en PV de recherches infructueuses (visant l'article 659 du code