à 10%, soit 6%.

Puis le médecin conseil a rendu le 31 mars 2023 un avis défavorable d’ordre médical à l’attribution d’une pension d’invalidité, la réduction de sa capacité de travail ou de gain étant inférieure à 2/3.

[B] [Z] a demandé à la MDPH des Alpes-de-Haute Provence la carte mobilité inclusion mention invalidité.

La précédente expertise, en date du 6 septembre 2000, avait conclu à un taux d'invalidité de 35%, soit 5% inférieur au dernier taux d'invalidité évalué.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., domiciliée en Algérie, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy le bénéfice d'une pension de veuve invalide

De plus, la société précise que la pension invalidité catégorie 2 attribuée par la CPAM à Monsieur Gérard X..., vise les personnes «invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque»

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de 0% et des acouphènes qualifiés de peu invalidants évalués à un taux d'invalidité de 10%.

A la suite de l'avis défavorable émis par le médecin-conseil, estimant que la réduction de la capacité de gain était inférieure aux deux tiers, la [5] a refusé d'attribuer une pension d'invalidité à Mme

A l'ouverture de ses droits à pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " séquelles de fracture du pilon tibial droit " et fixer à la date de sa demande, un taux d'invalidité inférieur à 10%

Le 10 novembre 2022, elle a déposé une demande de pension d'invalidité auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Isère laquelle a fait l'objet d'une notification de rejet le 29 novembre

d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 1er mars 1984, a été en arrêt pour maladie à compter du 26 février 2002 ; qu'ayant été placé le 1er août 2004 par la caisse de sécurité sociale en invalidité

nouvel article 485-1 du code de procédure pénale relatif à la motivation des peines prononcées par le tribunal correctionnel, impose une évolution de cette jurisprudence pour les raisons suivantes. 10

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision référencée " 48SI " du 13 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

/00001 du 21 janvier 2011 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers a confirmé le jugement du 10 décembre 2009 du tribunal départemental des pensions de la Sarthe accordant à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec

[J] [L] a formulé le 20 juillet 2020 une demande de pension d'invalidité, que la caisse lui a refusée dans une décision notifiée par lettre du 2 septembre 2020 au motif qu'il ne présentait pas une invalidité

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 10 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité