La société CMS, prise en la personne de son liquidateur amiable, rétorque que l'irrégularité alléguée est une irrégularité de forme, que la mention générique de l'organe de la société n'est pas exigée,

est route du Fort Saint-Louis, Marigot, 97150 Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de M.

non-recevoir ; qu'il s'ensuit qu'elle peut être examinée en cause d'appel lorsqu'elle a été présentée en première instance avant toute défense au fond ; qu'en décidant qu'il lui appartenait de statuer sur l'irrégularité

X...ne constitue qu'une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte d'appel qu'à la condition que celui qui s'en prévaut justifie du grief que lui cause l'irrégularité ; que les difficultés

l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2000), que la société Optos Opus, titulaire de la marque "Halloween" déposée le 1er décembre 1995 pour désigner en classes 29, 30, 32 et 33 divers produits alimentaires, a formé

Monsieur [M] [T] n'invoque aucun grief et ne verse aucun élément susceptible de justifier d'un grief qui serait résulté de l'irrégularité de forme dénoncée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre affaires commerciales industrielles 36 (CACI 36), société anonyme

Par conséquent, la Cour de céans ne pourra que constater l'irrégularité de forme affectant les contrats de mission de Mme X... et condamner la société Randstad de ce fait » ; que Mme X... communique aux

Il demande en conséquence à la Cour, après avoir relevé la confusion du jugement qui n'a cru devoir retenir qu'une irrégularité de forme de constater que son licenciement est nul et de lui allouer une

police, cette juridiction n'a pu être saisie des poursuites, lesquelles sont nulles, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 802 du Code de procédure pénale, s'agissant, non d'une irrégularité

2011, au soutien de la demande d'annulation de la décision relative à l'approbation des comptes, madame R... fait valoir, en premier lieu, que les comptes présentés par le syndic présentent une irrégularité

L'irrégularité de la signification de l'acte de saisie à une succursale ne détenant pas les comptes constitue une irrégularité de forme, dès lors que la succursale n'a pas une personnalité

DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LE SECOND DE CES ARTICLES; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR DAME X...

comportait pas d'éléments de motivation et ne répondait donc pas aux conditions exigées par les articles 455 du Code de procédure civile et R 143-14 du Code de la sécurité sociale ; en raison de cette irrégularité

actions simplifiée Courir, a été notifiée par une personne incompétente pour ce faire, le directeur régional, puis en en déduisant que cette absence de qualité pour agir s'analysait en une simple irrégularité

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2002) d'avoir décidé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que les sanctions des irrégularités

: Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité

Lorsque, après avoir pris une décision attribuant une subvention à une association, l'administration constate que sa décision est entachée d'une irrégularité de forme ou de procédure, elle dispose de la

rétention de X se disant [Y] [R] né le 21 Octobre 1999 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 06 avril 2026 à 15h22 Vu l'appel formé

l'employeur ne démontre pas quelle est ou était la véritable qualité de cette personne, la salariée, qui a fait le choix de ne pas se déplacer à cet entretien, ne peut en dénoncer les supposées irrégularités