I... recevable en sa demande de reprise de la liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin aux fonctions

qu'il existe des indices que Stéphane C... ait participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; que par ordonnance en date du 1er décembre 2000, Stéphane C... a été placé sous contrôle judiciaire

administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée

de Draguignan qui a constaté la force exécutoire en France de la transaction judiciaire du 4 février 2015 rendue par le tribunal de première instance de Genève, alors « qu'une transaction judiciaire ne

G... a été placé sous contrôle judiciaire le 21 novembre 2018.

a conclu avec la société Gaelic (la société) un contrat de bail portant sur des locaux à usage industriel ; que par jugement du 16 octobre 1996, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et pour obtenir la

;une seconde procédure collective, quand il n'était question que de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les juges du fond ont une nouvelle fois violé l&apos

[YN] font grief à l'arrêt de déclarer le juge judiciaire incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions en

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et, subsidiairement, le redressement judiciaire", alors, selon le moyen, que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire étant, à peine d'irrecevabilité

d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société civile professionnelle Loyen-Silvestri, mandataires-liquidateurs associés, dont le siège est ... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire

de Patrick X... avec fourniture d'un cautionnement de 7 millions de francs ; "aux motifs adoptés que le contrôle judiciaire est nécessaire pour garantir la représentation de l'intéressé et pour garantir

l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat accompagnés d'actes de torture et de barbarie, escroquerie, usage de faux et recels, a confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée de contrôle judiciaire

la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délits d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

contre un débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire, qu'à la condition que ce débiteur ait été entendu ou dûment appelé ; qu'en faisant état, pour écarter le moyen soulevé par Mme Z..

dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, complicité de recel d'abus de biens sociaux et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de maintien du contrôle judiciaire