LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 juin 2012), que Mme X..., médecin, a formé opposition

A est, par suite, fondé à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice

[R] en référé devant ce juge en rétractation de l'ordonnance du 2 novembre 2023.

Elle soutient que : - l’avis des sommes à payer attaqué est irrégulier faute de comporter l’indication des bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis ; - dès

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

que le préfet a désigné le Pakistan comme pays de destination de la reconduite ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

A... dirigées contre cette dernière décision, qui les a maintenues postérieurement à la communication de cette pièce et qui a opposé l’absence de caractère définitif du retrait opéré, doivent être regardées

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le préfet du Rhône n'a pas produit de mémoire en défense

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a condamné sous astreinte journalière l'Ugecam Auvergne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a condamné sous astreinte journalière l'Ugecam

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a condamné sous astreinte journalière l'Ugecam

pendant plusieurs années ses fonctions malgré sa maladie congénitale non imputable au service, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée portant mise à la retraite non imputable au

doivent, par suite, être écartées ; Sur les conclusions du PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE contre l'article 1er du jugement attaqué annulant la décision en date du 24 novembre 1999 fixant l'Algérie comme

Il soutient que, par un arrêté du 10 octobre 2025, il a procédé au retrait des décisions attaquées.

, qu'un arrêt irrévocable du 2 avril 2008 ayant condamné la société Renault (la société) à leur payer diverses sommes et ordonné leur "repositionnement" de coefficient de 1985 à leur départ à la retraite

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, la décision du 29 mars 2023, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait du certificat de résidence algérien dont M.

Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense par le préfet de la Vendée. Sur la légalité des décisions attaquées : 3.

ouest-Charente Pays du Cognac, à laquelle le PLU fait référence ; - les deux autres motifs opposés sont fondés.