CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

452 023 résultats pour « jugement frappe d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794df19ba5988459c48c93

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

X... à l'encontre d'un jugement d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui avait fixé son préjudice à une certaine somme, l'arrêt retient que l'exécution sans réserve d'un jugement

Source officielle
CC

civ2

60794c919ba5988459c460b9

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance a validé un congé délivré à M.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddd6

Cassation

12 novembre 1965

12 novembre 1965

EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA FOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c69

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 décembre 1988 qui, dans des d poursuites exercées contre eux du chef d'établissement de fausse attestation, a infirmé le

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523b9

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

X..., alors, selon le moyen, que, pour rectifier une erreur matérielle, le juge ne peut faire appel qu'à des éléments figurant dans la décision rectifiée, d'où il suit que le Tribunal ne pouvait, pour

Source officielle
CC

civ2

60794c119ba5988459c448e8

Cassation

7 janvier 1982

7 janvier 1982

AYANT, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE RENDUE A SA REQUETE, INSCRIT UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE, UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A ORDONNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, LA RADIATION DE CETTE HYPOTHEQUE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643879

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES AYANT, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA PRESENTE REQUETE, REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DUDIT ARRETE PAR UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL SOUS LE N° 92.020 PAR

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d81

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Y..., confirmé le jugement frappé d'appel, alors que, d'une part, violerait les articles 4 et 15 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui confirme un jugement par adoption ou reprise pure

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ebc049b777bc8e4ad63637

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 14 mars 2024 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendu le 8 février 2024 par le conseil de prud'hommes de PARIS, d'où il suit

Source officielle
CA

Chambre 4-5

671b352f2edfb0b58c05e9cd

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 2 octobre 2024

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

67ef6e1f47c7caf29d4c4f57

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 03 Avril 2025 Minute n° Jugement (N° 22/06114) rendu le 31 Octobre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50488

Cassation

6 mai 1982

6 mai 1982

TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCORDE A CET ORGANISME LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A DIT QUE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A LA DATE DU JUGEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201084

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

le montant de la condamnation obtenue en première instance ; qu'elle a encore constaté qu'aux termes de ses conclusions du 24 février 2020, la société Allianz sollicitait la confirmation du jugement frappé

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5233b

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

X... au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société France 2, le jugement attaqué a retenu que par jugement du 16 mars 1994, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713973

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

A CREON GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

Source officielle
CC

comm

613720d4cd580146773eec0e

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement frappé d'appel ; Qu'une telle décision, qui statue sur un incident de procédure, sans mettre fin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf8208351cec6586651

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Au vu de ces éléments, la société Charline's ne justifie pas ne pas être en mesure d'exécuter le jugement frappé d'appel.

Source officielle
CC

civ3

61372115cd580146773f0d87

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

de la chose louée par le bailleur ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt qui retient que le jugement frappé d'appel ne trouve pas sa cause dans la décision cassée qui faisait référence à un commandement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200720

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

du droit à un procès équitable ; qu'en l'espèce, en ayant confirmé le jugement frappé d'appel motif pris que le dispositif des conclusions de l'appelante ne contenait pas la demande de son infirmation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6719e5095857dd64cbdaa600

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle demande l'autorisation de consigner les sommes dues en exécution du jugement frappé d'appel, soit 2 800 euros au total.

Source officielle

Page 14 sur 22602

← PrécédentSuivant →