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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794df19ba5988459c48c93
15 décembre 2005
X... à l'encontre d'un jugement d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui avait fixé son préjudice à une certaine somme, l'arrêt retient que l'exécution sans réserve d'un jugement
60794c919ba5988459c460b9
5 avril 1994
prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance a validé un congé délivré à M.
cr
6079a88d9ba5988459c4ddd6
12 novembre 1965
EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA FOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT
61372677cd58014677425c69
28 juin 1990
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 décembre 1988 qui, dans des d poursuites exercées contre eux du chef d'établissement de fausse attestation, a infirmé le
soc
6079b1769ba5988459c523b9
24 janvier 1996
X..., alors, selon le moyen, que, pour rectifier une erreur matérielle, le juge ne peut faire appel qu'à des éléments figurant dans la décision rectifiée, d'où il suit que le Tribunal ne pouvait, pour
60794c119ba5988459c448e8
7 janvier 1982
AYANT, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE RENDUE A SA REQUETE, INSCRIT UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE, UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A ORDONNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, LA RADIATION DE CETTE HYPOTHEQUE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643879
12 décembre 1973
; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES AYANT, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA PRESENTE REQUETE, REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DUDIT ARRETE PAR UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL SOUS LE N° 92.020 PAR
60794c849ba5988459c45d81
3 novembre 1993
Y..., confirmé le jugement frappé d'appel, alors que, d'une part, violerait les articles 4 et 15 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui confirme un jugement par adoption ou reprise pure
Chambre 4-5
66ebc049b777bc8e4ad63637
4 avril 2024
Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 14 mars 2024 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendu le 8 février 2024 par le conseil de prud'hommes de PARIS, d'où il suit
671b352f2edfb0b58c05e9cd
24 octobre 2024
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 2 octobre 2024
CHAMBRE 8 SECTION 1
67ef6e1f47c7caf29d4c4f57
3 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 03 Avril 2025 Minute n° Jugement (N° 22/06114) rendu le 31 Octobre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
6079b0d89ba5988459c50488
6 mai 1982
TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCORDE A CET ORGANISME LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A DIT QUE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A LA DATE DU JUGEMENT
ECLI:FR:CCASS:2022:C201084
20 octobre 2022
le montant de la condamnation obtenue en première instance ; qu'elle a encore constaté qu'aux termes de ses conclusions du 24 février 2020, la société Allianz sollicitait la confirmation du jugement frappé
6079b1769ba5988459c5233b
15 novembre 1995
X... au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société France 2, le jugement attaqué a retenu que par jugement du 16 mars 1994, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713973
22 février 1984
A CREON GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION
comm
613720d4cd580146773eec0e
29 mars 1989
s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement frappé d'appel ; Qu'une telle décision, qui statue sur un incident de procédure, sans mettre fin
Pôle 5 - Chambre 5
67134bf8208351cec6586651
17 octobre 2024
Au vu de ces éléments, la société Charline's ne justifie pas ne pas être en mesure d'exécuter le jugement frappé d'appel.
civ3
61372115cd580146773f0d87
28 février 1990
de la chose louée par le bailleur ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt qui retient que le jugement frappé d'appel ne trouve pas sa cause dans la décision cassée qui faisait référence à un commandement
ECLI:FR:CCASS:2023:C200720
29 juin 2023
du droit à un procès équitable ; qu'en l'espèce, en ayant confirmé le jugement frappé d'appel motif pris que le dispositif des conclusions de l'appelante ne contenait pas la demande de son infirmation
Pôle 1 - Chambre 5
6719e5095857dd64cbdaa600
23 octobre 2024
Elle demande l'autorisation de consigner les sommes dues en exécution du jugement frappé d'appel, soit 2 800 euros au total.
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