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26 899 résultats pour « jugement inopposable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8949ba5988459c4dff2

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

SOCIETE EN LUI PROCURANT UN CREDIT ILLUSOIRE; ALORS SUR LE PREMIER POINT, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE FIXER ELLE-MEME LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, SANS ATTENDRE LA DECISION DEFINITIVE DES JUGES

Source officielle
CC

civ1

6079411b9ba5988459c4061e

Cassation

8 mai 1973

8 mai 1973

ELLE IMPUTE DES FAUTES ET NEGLIGENCES, FUT CONDAMNE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LE JUGEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202330

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CC

civ3

61372214cd580146773fa119

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Z... a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, le cahier des charges de la vente faisant mention d'un dire relatif à cette servitude ; que, par jugement du 7 octobre 1976, la société Compagnie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63bfb35b5e2fbe7c900438ed

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

qu'il leur est impossible de restituer les parts sociales d'une SCI qu'ils ne détiennent plus les ayant cédées en 2017 à leur avocat, le cabinet [P], qui n'a pas été appelé à la cause et auquel le jugement

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69cd5e7dcdc6046d47c63ace

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

statuts dénommé “syndicat national indépendant des métiers du transport” datés du 20 janvier 2024, les procès-verbaux datés du 20 janvier 2024 les désignations du bureau du syndicat”; - que soient jugées

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

663089680316960008413401

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

élément faisant grief à l'employeur qui doit être soumis à la consultation de ce dernier ; - en déduire que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire ; par conséquent : - infirmer le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201392

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant, par motifs substitués le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210591

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement entrepris, déclaré inopposable à la société [...] la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'ARTOIS de prise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a6

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

pas l' autorité de la chose jugée au principal.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200073

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd6208351cec65864b3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [N] [K] par jugement en date du 7 septembre 2021.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66863ce9b1dbbe3bae6001d0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société [4] a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer qui par jugement prononcé le 10 février 2023 a : - dit le recours recevable, - déclaré inopposable à la société [4] la décision adoptée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210840

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, dit inopposable à la SAS ISS PROPRETE la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de prendre en charge la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210841

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, dit inopposable à la SAS ISS PROPRETE la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de prendre en charge la

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb57389f87eaf128423

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

le jugement dont appel inopposable à Madame [R] [M] en ce que Madame [E] [X] ne pouvait valablement siéger en présence de la cause de suspicion lié à son activité au sein de la société Coreval ayant eu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba2f

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

TRANSACTION pour voir déclarer l'adjudication inopposable à la masse et de nul effet ; que par jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 28 septembre 1995, sa thèse était admise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301454

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

par la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de son fils mineur, à se prévaloir de l'action paulienne de l'article 1167 du code civil, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d485

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Celle-ci a relevé appel du jugement le 14 novembre 2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100307

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

; " 1/ ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, le ministère public avait fait valoir que le jugement supplétif d'acte

Source officielle

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