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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8949ba5988459c4dff2
19 novembre 1970
SOCIETE EN LUI PROCURANT UN CREDIT ILLUSOIRE; ALORS SUR LE PREMIER POINT, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE FIXER ELLE-MEME LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, SANS ATTENDRE LA DECISION DEFINITIVE DES JUGES
civ1
6079411b9ba5988459c4061e
8 mai 1973
ELLE IMPUTE DES FAUTES ET NEGLIGENCES, FUT CONDAMNE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LE JUGEMENT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202330
16 décembre 2010
500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé
civ3
61372214cd580146773fa119
7 avril 1994
Z... a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, le cahier des charges de la vente faisant mention d'un dire relatif à cette servitude ; que, par jugement du 7 octobre 1976, la société Compagnie
Pôle 1 - Chambre 5
63bfb35b5e2fbe7c900438ed
11 janvier 2023
qu'il leur est impossible de restituer les parts sociales d'une SCI qu'ils ne détiennent plus les ayant cédées en 2017 à leur avocat, le cabinet [P], qui n'a pas été appelé à la cause et auquel le jugement
Chambre 9/Section 1
69cd5e7dcdc6046d47c63ace
1 avril 2026
statuts dénommé “syndicat national indépendant des métiers du transport” datés du 20 janvier 2024, les procès-verbaux datés du 20 janvier 2024 les désignations du bureau du syndicat”; - que soient jugées
Chambre Sécurité sociale
663089680316960008413401
18 avril 2024
élément faisant grief à l'employeur qui doit être soumis à la consultation de ce dernier ; - en déduire que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire ; par conséquent : - infirmer le jugement
ECLI:FR:CCASS:2018:C201392
8 novembre 2018
Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant, par motifs substitués le jugement
ECLI:FR:CCASS:2020:C210591
24 septembre 2020
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement entrepris, déclaré inopposable à la société [...] la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'ARTOIS de prise en
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a6
29 janvier 2008
pas l' autorité de la chose jugée au principal.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200073
19 janvier 2017
Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement
TARIFICATION
67134bd6208351cec65864b3
18 octobre 2024
à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [N] [K] par jugement en date du 7 septembre 2021.
2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce9b1dbbe3bae6001d0
3 juillet 2024
La société [4] a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer qui par jugement prononcé le 10 février 2023 a : - dit le recours recevable, - déclaré inopposable à la société [4] la décision adoptée
ECLI:FR:CCASS:2017:C210840
21 décembre 2017
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, dit inopposable à la SAS ISS PROPRETE la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de prendre en charge la
ECLI:FR:CCASS:2017:C210841
Chambre sociale
68008eb57389f87eaf128423
16 avril 2025
le jugement dont appel inopposable à Madame [R] [M] en ce que Madame [E] [X] ne pouvait valablement siéger en présence de la cause de suspicion lié à son activité au sein de la société Coreval ayant eu
6253caa5bd3db21cbdd8ba2f
11 décembre 2007
TRANSACTION pour voir déclarer l'adjudication inopposable à la masse et de nul effet ; que par jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 28 septembre 1995, sa thèse était admise
ECLI:FR:CCASS:2013:C301454
3 décembre 2013
par la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de son fils mineur, à se prévaloir de l'action paulienne de l'article 1167 du code civil, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge
Chambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d485
17 octobre 2025
Celle-ci a relevé appel du jugement le 14 novembre 2024.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100307
31 mars 2016
; " 1/ ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, le ministère public avait fait valoir que le jugement supplétif d'acte
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