notifiées par voie électronique le 17 février 2026, les appelants demandent à la cour de : - Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société BM Patrimoine, - Infirmer les chefs du jugement du

de non-recevoir, de sorte qu'est irrecevable l'appel formé devant une autre cour d'appel (Com., 24 septembre 2013, n° 12-21.089, Bull. n° 138), et que cette fin de non-recevoir doit être relevée d'office

d'incident en ce qu'il : - a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action décennale, - a réservé les frais et les dépens, et, statuant de nouveau : - de dire et juger que la

associés, - constater le non-respect du principe de parité au sein de l'Unicid, tel que reconnu par les pouvoirs publics, - annuler les décisions prises par l'Unicid en assemblée générale de majorer

Elle réplique que l'accord transactionnel du 26 mars 2002 qui a mis fin au litige a l'autorité de la chose jugée, ce qui constitue une fin de non-recevoir rendant la demande irrecevable ; que les parties

TotalEnergies Marketing Corse recevables au regard du principe de l'unicité de l'instance et de l'autorité de chose jugée.

de l'instance sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, et non aux "appels interjetés", à compter du 1er août 2016 ; que pour les instances introduites avant le 1er

Conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui doit recevoir application devant la juridiction civile (Ass. plén., 15 février 2013, pourvoi n° 11-14.637, Bull

La fin de non-recevoir soulevée sera rejetée.

[L] et [N]) sont irrecevables, cette fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de procédure ; 3°) qu'elle a procédé au règlement des rappels de salaires dus en exécution de l'arrêt de

    Sur le fond, le Gouvernement fait valoir que la Cour a jugé que le principe de l’unicité de l’instance était conforme à l’article 6 de la Convention.

€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, soit 4.351 € x 3 mois » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et en méconnaissance du chef du dispositif du jugement passé en force jugé ayant

du fond ne sauraient, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens clair et précis des écrits versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, pour accueillir la fin de non-recevoir soulevée par

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir La fin de non-recevoir, soulevée oralement à l’audience, n’est pas motivée en droit, de sorte qu’elle sera rejetée.

, de sorte que les demandes formées de ces chefs ne sont pas prescrites, le jugement étant confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour ces deux demandes.

2004 et le 16 avril 2007, qui avait donné lieu à un jugement définitif du 11 juin 2007, se heurtait au principe de l'unicité de l'instance, en sorte qu'elles n'était pas recevables dans le cadre d'une

X... a présenté une requête en interprétation de cette décision aux fins de prise en compte, pour le calcul des sommes lui revenant, d'éléments relatifs à des points d'indice auparavant retirés par l'employeur

de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu qu'il ne résulte ni

[Y] de voir constater une faute inexcusable de la société VEOLIA EAU, o la fin de non-recevoir formulée par M.

La CARMI du Sud-Ouest soutient que la demande est irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance.