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1 919 697 résultats pour « juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835462

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Bersillies en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835898

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

est recevable ; Considérant que le jugement attaqué vise deux jugements avant-dire droit des 21 et 25 mai 1990 rendus dans les mêmes instances et dont les visas contenaient les conclusions des parties

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614794

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

POUR LE SURPLUS, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE QUI FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT : CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "M ...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837659

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat, en date du 6 avril 1992, confirmant le jugement du tribunal

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007707641

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS L'INDRE, tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour contre la commune de Saint-Maur-sur-Indre pour assurer l'exécution du jugement

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172673

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835950

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier général de Grasse à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380313

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009354

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641377

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - REFUS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639973

Admin. suprême

12 février 1971

12 février 1971

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - DEVOIRS DU JUGE..* OBLIGATION DE STATUER - CONDITIONS DU RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610803

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Chose jugée au pénal.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1977:C2277

Cassation

18 juillet 1977

18 juillet 1977

INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, LE MEME CARACTERE ET SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES; ATTENDU QUE [Y] A FORME UN POURVOI CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT DU 15 AVRIL

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007868013

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649032

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ORDONNANCES DE

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008022046

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

et une radiographie panoramique, a estimé que la pratique reprochée avait été délibérément et systématiquement mise en oeuvre par le praticien ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666551

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

VILLE DE MACON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1975 ET 14 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381901

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Par un second jugement n° 1805507 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a jugé que cette mesure de régularisation avait régularisé les vices du permis initial et a rejeté la demande de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100595

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Pour confirmer le jugement de première instance ayant jugé que le certificat de nationalité française délivré à Mme [R] l'avait été à tort et dire qu'elle n'était pas de nationalité française, l'arrêt,

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007725542

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

..., demeurant ... à Basse-Goulaine 44115 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Haute-Goulaine au paiement d'une astreinte de 500 F par jour jusqu'à complète exécution du jugement

Source officielle