AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835462
11 mars 1994
11 mars 1994
X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Bersillies en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille
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CETAT:CETATEXT000007835898
14 janvier 1994
14 janvier 1994
est recevable ; Considérant que le jugement attaqué vise deux jugements avant-dire droit des 21 et 25 mai 1990 rendus dans les mêmes instances et dont les visas contenaient les conclusions des parties
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