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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Guy Y
61372571cd5801467741dc70
27 septembre 1994
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
6079a8669ba5988459c4d1fb
13 juin 1991
à 13 années de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 29 octobre 1990 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
Chambre Prud'homale
6a1fc065cdc6046d47ea3711
28 mai 2026
Dans son arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de production de pièces formulée par M.
6079a8c19ba5988459c4ed14
18 mai 1977
ET DE L'INFORMATION EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, CEPENDANT QU'APRES CETTE LECTURE L'ACCUSE PAR L'ORGANE DE SON DEFENSEUR DEPOSAIT DES CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd86a06
3 juin 2003
DOSSIER N0 03/00746 ARRET N0 03/00436 4 ème CHAMBRE MARDI 03 JUIN 2003 AFP : MINISTÈRE PUBLIC C/ Smail X - Kamel Y APPEL d un jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 12 mai 2003
6079a8c59ba5988459c4edae
12 mai 1999
n'a pas donné lecture à l'audience de l'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation ayant cassé la précédente décision de la cour d'assises de l'Orne et celle de l'arrêt cassé ; " alors que la lecture
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29 mars 1995
des questions, celles-ci étant selon lui conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi ; " alors que si la lecture des questions n'est pas obligatoires lorsque celles-ci sont conformes au dispositif
civ3
607940c79ba5988459c3e61f
20 janvier 1967
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI STATUAIT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE
6079a8559ba5988459c4cc38
30 octobre 1996
REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, en date du 7 juillet 1995, qui l'a condamné pour viol à 6 ans d'emprisonnement.
6137250acd5801467741a771
1 juin 1983
ET D'ESCALADE ; QUE POURTANT L'ARRET DE RENVOI N'AVAIT VISE QU'UNE SEULE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'EFFRACTION OU D'ESCALADE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT RENVOYE RICHARD Y...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200337
15 mars 2018
l'espèce les modes de calcul présentés dans la lettre d'observations sont imprécis ; que l'URSSAF réplique que la lettre d'observations comportait les différents chefs de redressement envisagés, avec
PCP JCP fond
66fee096172da17169e9a908
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement
1ère chambre
67ef6c889a9834ffd825fb65
3 avril 2025
Par arrêt rendu par défaut le 3 octobre 2024, la cour d'appel a : - ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture en date du 29 août 2024 et la réouverture des débats, - renvoyé l'affaire à l'audience
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2026 N°2026/117 Rôle N° RG 25/06648 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO34G [Y] [B]
soc
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1 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
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9 août 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725d6cd58014677420e3f
1 juin 1999
explicites et péremptoires, imposant en particulier d'inviter le déclarant à signer, après lecture de sa déclaration, sous la mention, "lecture faite, persiste et signe" ; "que force est ici de constater
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14 mars 1984
D-26 / V, LECTURE DU PV COTE D-28 / V DU 30 OCTOBRE 1980, LECTURE DES DECLARATIONS DE X... D-38 / V DU 19 JUIN 1981, LECTURE DU PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DE A...
61372505cd5801467741a4cc
28 janvier 1987
des questions non conformes à l'arrêt de renvoi avant la clôture des débats et avant les plaidoiries des parties et le réquisitoire du Ministère public ; " alors que la lecture des questions qui est
éclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01108
10 avril 2018
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt
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