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31 031 résultats pour « lecture d'un seul des arrêts de renvoi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Guy Y

61372571cd5801467741dc70

Cassation

27 septembre 1994

27 septembre 1994

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1fb

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

à 13 années de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 29 octobre 1990 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a1fc065cdc6046d47ea3711

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans son arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de production de pièces formulée par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed14

Cassation

18 mai 1977

18 mai 1977

ET DE L'INFORMATION EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, CEPENDANT QU'APRES CETTE LECTURE L'ACCUSE PAR L'ORGANE DE SON DEFENSEUR DEPOSAIT DES CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd86a06

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

DOSSIER N0 03/00746 ARRET N0 03/00436 4 ème CHAMBRE MARDI 03 JUIN 2003 AFP : MINISTÈRE PUBLIC C/ Smail X - Kamel Y APPEL d un jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 12 mai 2003

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edae

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

n'a pas donné lecture à l'audience de l'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation ayant cassé la précédente décision de la cour d'assises de l'Orne et celle de l'arrêt cassé ; " alors que la lecture

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfe7

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

des questions, celles-ci étant selon lui conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi ; " alors que si la lecture des questions n'est pas obligatoires lorsque celles-ci sont conformes au dispositif

Source officielle
CC

civ3

607940c79ba5988459c3e61f

Cassation

20 janvier 1967

20 janvier 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI STATUAIT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc38

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, en date du 7 juillet 1995, qui l'a condamné pour viol à 6 ans d'emprisonnement.

Source officielle
CC

cr

6137250acd5801467741a771

Cassation

1 juin 1983

1 juin 1983

ET D'ESCALADE ; QUE POURTANT L'ARRET DE RENVOI N'AVAIT VISE QU'UNE SEULE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'EFFRACTION OU D'ESCALADE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT RENVOYE RICHARD Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200337

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

l'espèce les modes de calcul présentés dans la lettre d'observations sont imprécis ; que l'URSSAF réplique que la lettre d'observations comportait les différents chefs de redressement envisagés, avec

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee096172da17169e9a908

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

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CA

1ère chambre

67ef6c889a9834ffd825fb65

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par arrêt rendu par défaut le 3 octobre 2024, la cour d'appel a : - ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture en date du 29 août 2024 et la réouverture des débats, - renvoyé l'affaire à l'audience

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2026 N°2026/117 Rôle N° RG 25/06648 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO34G [Y] [B]

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soc

61372499cd58014677416d74

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426eb0

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e3f

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

explicites et péremptoires, imposant en particulier d'inviter le déclarant à signer, après lecture de sa déclaration, sous la mention, "lecture faite, persiste et signe" ; "que force est ici de constater

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c42b

Cassation

14 mars 1984

14 mars 1984

D-26 / V, LECTURE DU PV COTE D-28 / V DU 30 OCTOBRE 1980, LECTURE DES DECLARATIONS DE X... D-38 / V DU 19 JUIN 1981, LECTURE DU PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DE A...

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a4cc

Cassation

28 janvier 1987

28 janvier 1987

des questions non conformes à l'arrêt de renvoi avant la clôture des débats et avant les plaidoiries des parties et le réquisitoire du Ministère public ; " alors que la lecture des questions qui est

Source officielle
CC

cr

éclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01108

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt

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