X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que

Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

et que, selon le troisième, le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article

la lettre jointe, j’ai fait une erreur d’expédition de mon courrier   ».

X... nonobstant l'absence d'indication par la caisse, dans sa lettre du 30 septembre 2003, de la date à laquelle elle avait prévu de prendre sa décision ,la cour d'appel a violé l'article R. 441 11 du

incombe à l'administration, lorsque sa décision est parvenue au pétitionnaire après l'expiration de ce délai et qu'elle entend contester l'existence d'un permis tacite, d'établir la date à laquelle le

Par un courrier du 29 novembre 2022, le tribunal a invité la requérante à se désister après que le médiateur l'eut informé que la médiation avait pris fin et que les parties étaient parvenues à un accord

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le respect des délais d'instruction La société soutient que la caisse n'a procédé à la saisine du CRRMP que le 18 janvier 2018, soit plus de 4 mois après la fin du

  Par lettre du 5 juin 1985 le Gouvernement a fait parvenir les renseignements demandés qui ont été transmis à la requérante.

Y..., ressortissant angolais, lui a été notifié le 17 avril 2000 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours

X..., technicien administratif au service de la société Métanic, a été licencié, après un entretien préalable le 14 mai 1979, par lettre recommandée datée du 17 mai, mais parvenue le 18 mai au salarié

, soit après l'expiration du délai de deux mois dont le préfet disposait, en application de l'article 3 précité de la loi du 2 mars 1982, pour déférer au tribunal administratif les actes contestés ; que

du délai susvisé et, à l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois, notifier sa décision à la victime ; qu'en cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'une ordonnance du 19 septembre 2011 a rejeté la demande, formée par M.

Par une lettre du 6 octobre 2022, notifiée le 22 octobre 2022, Mme B a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Par jugement 6 mars 2024, le tribunal de commerce de BESANCON s'est déclaré territorialement incompétent, en renvoyant l'affaire à la juridiction compétente, après l'expiration du délai d'appel.

l'expiration du délai de cinq jours imparti par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral ; que la lettre qui contenait cette protestation, n'a été déposée à la poste de Saint-Romain

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut