Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la SAS FRANCE ASSAINISSEMENT PÉTROLIER à payer à M.

le 6 juillet 2001, date de son arrêt de travail pour raison médicale ; qu'en raison de la suspension du contrat de travail, l'employeur n'a pas donné suite à la procédure de licenciement ; que M.

POUR SUPPRESSION DE POSTE PAR LETTRE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974 ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT

1979, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELPUECH, HERAIL ET BONNET, EMPLOYES DE LA SOCIETE CALORSTAT, LICENCIES

a été victime d'un accident du travail le 25 juin 1996 ; qu'elle a été déclarée définitivement inapte à son poste antérieur par avis du médecin du travail du 16 avril 1998 ; que, contestant son licenciement

SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI TRAVAILLAIT DE NUIT, AVAIT ETE AFFECTE A PARTIR DU 3 JANVIER 1973 A UN EMPLOI DE JOUR, CE QU'IL AVAIT REFUSE; QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED; QUE LE LICENCIEMENT

substantielle apportée à son contrat de travail par sa mise en chômage partiel total ; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur, qui ne pouvait imposer au salarié une mesure équivalant à un licenciement

POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS OBSERVER STRICTEMENT LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 IL LUI A DEMANDE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ; QUE LA SOCIETE GIS A APPELE

BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 5 JUILLET 1956 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A DEVELON, EMPLOYE LICENCIE

X... à compter du 17 novembre 1989 et jusqu'au 31 août 1990 et lui a proposé le versement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant de son licenciement irrégulier ; qu'ainsi, ont été prises

 € nets au titre du licenciement irrégulier ; - 2.851,38 € bruts au titre du préavis; - 285,14 € bruts au titre des congés payés y afférents ; - 6.653,22 € nets au titre d'indemnité légale de licenciement

période d'essai de son contrat à durée déterminée à compter du 6 juillet 2022 ; 2°) de condamner la commune de Noyon à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

[B] de sa demande d'indemnité de licenciement irrégulier, Statuant a nouveau, - dire et juger que le délit de dissimulation d'emploi n'est pas caractérisé et débouter M.

Aux fins de voir juger son licenciement irrégulier et sollicitant diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M.

Aux fins de voir juger son licenciement irrégulier et sollicitant diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M.

... était à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

serveuse, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 17 octobre 1986) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de congés payés et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement

, - 6.288,69€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier - 56.598,21 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5.000 € de dommages et intérêts