provision sur l'arriéré de loyers et charges,le condamner au versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges majoré de 50 % jusqu'à la reprise effective des lieux

travaux arrêtés au 1er janvier 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Rejette la demande au titre des frais ; Prononce la capitalisation des intérêts ; Dit n’y avoir lieu

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’accorder au défendeur des délais de payement en raison du fait qu’il n’a pas comparu à l’audience de plaidoirie et en raison du fait qu’il n’a pas sollicité de délais de

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’accorder au défendeur des délais de payement en raison du fait qu’il n’a pas comparu à l’audience de plaidoirie et en raison du fait qu’il n’a pas sollicité de délais de

intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - 626,40 euros au titre des frais avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; PRONONCE la capitalisation des intérêts ; DIT n’y avoir lieu

POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (CECICO) CONSENTIT A DE MIRAS, POUR REGLER UNE PARTIE DE CE PRIX, UN PRET DE 110 000 FRANCS, L'ACTE DE PRET PRECISANT QUE LE SOLDE DU PRIX, SOIT 36 000 FRANCS, SERAIT PAYE

solidaire au versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges, outre indexation jusqu'à la reprise effective des lieux,la condamnation au payement de la somme

au versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges, outre indexation jusqu'à la reprise effective des lieux,sa condamnation au payement de la somme de 500

nouveau contrat avec la société UFB Locabail (Locabail) le 8 avril 1993, il a dénoncé le premier contrat le 14 avril 1993 ; que, préalablement, le 22 mars 1993, la société Saint-Gobain vitrage avait passé

prime différentielle, aux seuls salariés de l'agence de Nice, constituait une atteinte au principe d'égalité de rémunération ; Attendu que pour faire droit à ses demandes et condamner la société à lui payer

interruption de travail suivie invalidité ou, à défaut, de la date de constatation médicale de l’invalidité… les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui donnent lieu

Cette expertise n’eut pas lieu, faute de payement des frais d’expertise par le requérant.

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’accorder aux défendeurs des délais de payement en raison du fait qu’ils n’ont pas sollicité de délais de règlements.

unilatéral insuffisant pour faire peser sur elle une obligation de paiement.

d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges, outre indexation jusqu'à la reprise effective des lieux,la condamner au payement de la somme de 500 euros par application

des congés payés y afférents.

d'occupation mensuelle égale au montant du loyer plus les charges, jusqu'à la reprise effective des lieux,la condamnation au payement de la somme de 1000 euros par application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 2001 ) que la Caisse d'épargne Bugey Dombes Pays