qu'implique l'article L. 512-7-3. () ".

« Les articles L. 232-5 d, L. 232-14 et L. 232-15 du code du sport ne sont-ils pas entachés d'incompétence négative du législateur en violation de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 en

L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision lui faisant interdiction de retour pendant deux ans méconnaît les dispositions du III de l’article

Aux termes de l'article R. 211-66 du code de l’environnement : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences (…

du II de l'article 12.

que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur" ; que l'article L. 132-14 prévoit encore que "l'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de

de l'article D. 315-5, le g) du 1° du II du même article D. 315-5 et le 3° du IV de l'article D. 316-6 ; ....................................................................................

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du III de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13.

de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ".

relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes

de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 précité ; - la rémunération à laquelle fait référence le III de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 vise non seulement le traitement indiciaire mais

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, l'interprétation

ajoutée déterminé conformément à l'article 2.

nationalité, dans la limite des attributions de son bureau.

..., employé de la société Everite du 1er février 1973 au 20 février 1995, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à 15

En vertu du deuxième alinéa du II du même article, lorsque ces mesures doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter