L'ouvrage a été livré le 2 juillet 2012 et la société venderesse a adressé à ses clients une facture -acquittée directement par la banque- de 19 000 €.

Toutefois, il n’est nullement démontré que l’EURL PICHET IMMOBILIER SERVICES devait assister le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE CLOS D’IRIS lors de la livraison de l’ouvrage, ce qui est

[N] [V] devait contractuellement livrer l'ouvrage commandé par M.

existante, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; - condamner solidairement le cabinet DNS Dupont Nicolay, la MAF et Axa au paiement des intérêts contractuels liés au retard dans la livraison

, y compris les dommages affectant l'ouvrage. 13.

construction de l'oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan a été assurée par un consortium de sociétés dénommé "Participants au Principal Pipeline d'exportation" (PPE) et que la réalisation de la section de l'ouvrage

a commis une faute exonératoire ; - la plus-value résultant des joints de dilatation n'est pas indemnisable dès lors que cette solution n'était pas indispensable à la livraison d'un ouvrage conforme

En outre, aux termes de l'article 15.4.1 du CCAP, relatif à la retenue pour remise des documents fournis après exécution des travaux (DOE) : " Avant la livraison de l'ouvrage, une retenue provisoire des

Enfin, il n'y a pas non plus lieu de retenir la responsabilité de la société Bureau Veritas qui, s'agissant d'un traitement du bois, qui pouvait intervenir après livraison de l'ouvrage, n'était pas tenue

A la date des travaux incriminés, la SCI avait donc encore la qualité de maître de l'ouvrage à l'encontre duquel il n'est pas démontré par Monsieur X... qu'il ait commis une faute quelconque.

prévoyaient que l'ouvrage ne contiendrait pas de fissures dans ses parties en béton ; - les règles de l'art prévoyaient également la livraison d'un ouvrage exempt de fissures dans ses parties en béton

2018 pour une livraison prévue le 15 mars 2019.

élément indispensable à l'habitabilité de la maison de sorte que les indemnités de retard doivent être calculées jusqu'au 1er juin 2016, quand il ressort par ailleurs des constatations de l'arrêt que la livraison

manifestement vouée à l'échec du fait de la forclusion de leurs demandes sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil qui d'une part enfermait l'action dans un délai de 13 mois à compter de la livraison

Ultérieurement, le maître de l'ouvrage s'est plaint de traces de coulure et d'une multiplication des cloques sur le revêtement.

X..., à la fois maître-d'ouvrage et maître-d'oeuvre, a, sans attendre la réponse à sa demande de permis modificatif, poursuivi, de sa seule initiative, les travaux conformément au projet objet de ladite

d'eau et des dégradations qu'elles ont provoquées ; - la responsabilité de la société NMS Architecture et Ingénierie est engagée dès lors qu'en qualité de maître d'œuvre, elle devait s'assurer de la livraison

La livraison de cet ouvrage est intervenue le 7 décembre 2007 avec réserves.

Par un ordre de service du 1er août 2017, un délai supplémentaire de deux mois et demi a été accordé au groupement attributaire du lot n° 1, fixant la livraison de l'ouvrage au 15 juin 2018. 2.

pas fait la preuve de ses préjudices en se bornant à produire une évaluation purement théorique élaborée par l'expert à partir d'un document remis par elle-même, alors que le temps écoulé depuis la livraison