l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite et à procéder à des saisies dans les locaux

n'est pas démontrée ; qu'ainsi il n'a pas été établi que les 104 clés d'activation aient servi, pas plus qu'il n'a pu être déterminé les circonstances dans lesquelles elles auraient pu être utilisées

Le premier alinéa de l’article L.145-36 du Code de commerce dispose que les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des

intégrante ; qu'il précise, par ailleurs, que ces étiquettes qui se présentent comme des plaques métalliques que l'on appose sur les centrales de pressurisation, se trouvaient physiquement dans les locaux

. ; qu'il est manifeste qu'à la suite du courrier adressé par Maître A... à la société Emma le 4 mai 2006 indiquant que ce dernier n'entendait pas poursuivre le bail commercial liant la société Emma à

recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés ci-après où des documents et supports d'information illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir : locaux

[U] [D] et la société [1] des chefs de détention de marchandises prohibées et commercialisation ou distribution de médicaments sans autorisation de mise sur le marché.

droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues par l'article L16B du Livre des procédures fiscales : - dans les locaux

Y... est président du conseil d'administration des Caves de Provence qui est responsable du conditionnement en bouteilles de la marque "la Cave des Seigneurs" ; que la SARL la Cave des Seigneurs commercialise

(pièce G9) ; qu'ainsi, la société Arand LTD est présumée réaliser une activité de négoce sous la direction de Joseph X..., à partir des locaux situés 143, ... 75016 Paris et/ou 74, ... 75016 Paris, locaux

situés 143, ... 75016 Paris et/ou 74, ... 75016 Paris, locaux occupés par Y...

que l'ordonnance attaquée a autorisé Marie-Josèphe A... et Germaine B..., épouse C..., à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux

François G... ; que sur les responsabilités managériales et commerciales dont disposeraient certains salariés d'UBER France, le juge de l'autorisation a relevé que M.

n° Y 14-23.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

par le commerce », qu’il y a une « impossibilité d’utiliser les sanitaires (WC) » et que « le sous-sol ne peut être utilisé en tant que réserve ».

de la SCI du 20 rue du Fief qui s'est déroulé du 4 octobre 2002 au 2 janvier 2003 dont il se déduirait que cette société aurait développé une activité commerciale non déclarée de location de locaux aménagés

était exercée une activité commerciale, et n'était pas proportionné à la finalité recherchée, sans rechercher si les spécificités de l'activité commerciale exercée par la société Hamers, à savoir le travail

Jürgen Z..., membre du conseil d'administration de la société Adrénaline, ait utilisé le navire établissait, en soi, son absence de qualification commerciale ainsi que l'existence d'une utilisation à des