L'article L.145-1 du code de commerce dispose : 'I- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit

fonds de commerce, actes n'ayant pas le même objet, – que cette demande n'est pas fondée puisqu'il n'est pas établi que les conditions de fonds de la location-gérance soient réunies, en particulier

Philippe et Rémy X... ont donné " à bail à titre de location gérance " à la SA Garage X... un fonds de commerce de garage exploité à Kingersheim, 27 Faubourg de Mulhouse avec la précision que " sont compris

fonds de commerce dans d'autres locaux.

A titre subsidiaire, ils font valoir que les dispositions de l’article L. 145-16-1 du code de commerce sont applicables en l’espèce, la substitution s’analysant en une cession de contrat.

Les statuts ont désigné comme objet social l’acquisition, la construction, et la propriété de tout immeuble, l’administration et l’exploitation, par location ou autrement, des biens sus-désignés, l’entretien

Par acte du 01/04/2022, Mme [T] [D] a cédé son fonds de commerce à la SAS RESTAURANT LE BIENVENU.

Le mode d'exploitation du fonds de commerce est gérance mandat, même si le contrat est mentionné à la rubrique préimprimée 'location gérance.'

conformément à la convention du 16 juillet 1985 qui n'est d'ailleurs qu'une attestation en relation avec la réelle prise de location gérance par l'APAJH du fonds de commerce de la société Z... en date

En prévoyant que l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, l'article L145-14 du code de commerce édicte une présomption simple de perte du fonds de commerce.

du fonds de commerce attaché à cet ensemble immobilier en date du 23 janvier 1986 ; que cette convention a pour objet l'exploitation du fonds de commerce dont la société Antibes piscine conserve la propriété

de restitution du fonds en mettant fin à la location- gérance tout en se radiant du registre du commerce, à défaut de droit d' occupation sur l' immeuble de l' indivision.

la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Le Chalet des Jumeaux est immatriculée au registre du commerce

gérance d'un fonds de commerce, bien meuble incorporel, mais aussi la location d'un immeuble bâti et la réalisation d'un important programme de travaux de rénovation et d'amélioration dans cet immeuble

MOTIFS DE L'ARRÊT Le contrat de location-gérance par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls

de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la SCP [R] [D] est recevable et bien fondée en son intervention volontaire ; Infirmer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL RESTAURANT A ETE EXPLOITE DEPUIS 1929 PAR LES DEUX FRERES OCTAVE ULYSSE Y...

gérance d'un fonds de commerce, bien meuble incorporel, mais aussi la location d'un immeuble bâti et la réalisation d'un important programme de travaux de rénovation et d'amélioration dans cet immeuble

gérance d'un fonds de commerce, bien meuble incorporel, mais aussi la location d'un immeuble bâti et la réalisation d'un important programme de travaux de rénovation et d'amélioration dans cet immeuble

Elle soutient que le congé est irrecevable et subsidiairement mal fondé aux termes de l'article L145-4 du code de commerce en ce que la SCI Trublion n'a pas l'intention de reconstruire elle-même l'immeuble