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Dans ces conditions, la commune de Gordes était bien compétente pour approuver par la délibération contestée son plan local d'urbanisme.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article NAU-10 du plan d'occupation des sols de Saint-Denis-de-la-Réunion, applicable en l'espèce : "Les locaux construits, autres que

Les plans relatifs à la demande de permis de construire portant sur les 3ème et 4ème étages sont intitulés « surélévation partielle sous combles. ascenseurs.aménagements intérieurs ».

combles, soit un niveau R+2.

Quant aux autres moyens : En premier lieu, l’article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Locoal-Mendon, applicable en secteur Aa, prévoit à son paragraphe 1er que : « L’édification des constructions

C..., a été condamné à 4 000 euros d’amende et à la mise en conformité des lieux ou ouvrages et à la réaffectation du sol pour la remise en état des lieux dans un délai de six mois, sous astreinte.

nécessitant des soins locaux

La SCI [Adresse 3], qui ne se prétend pas elle-même propriétaire des combles, n'est pas fondée en son moyen tiré d'une prétendue violation de domicile.

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Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne

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Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle justifie de son intérêt à agir et de la qualité de son représentant pour ester en justice ; - le dossier de permis de construire est

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En ce qui concerne l’insertion du projet dans son environnement : Aux termes de l’article UA 1.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Vernon : « Les constructions et établissements