cause de la rupture du contrat, démission ou licenciement" ; que par avenant du 20 décembre 2001, les permanences ont été remplacées par des astreintes les fins de semaine, le logement de fonction étant

53m² ; que Mme X... soutient : - que la surface du logement de fonction est bien de 120 m², car la mezzanine de 36 m² est à usage de bureau pour l'entreprise et l'entrée du logement est à usage de salle

logement de fonction.

en contrepartie de la mise à disposition d'un logement de fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

. ; que celle-ci se trouvait ainsi privée de tout titre à occuper le logement de fonctions qui lui avait été attribué par nécessité de service ; que, par suite, et alors même que Mme X... avait formé contre

Par un arrêté du 8 avril 2014, le maire de la commune de Bourg-Madame a mis fin, à compter du 1er mai 2014, au bénéfice de la gratuité de l'occupation du logement de fonction dont elle disposait.

; selon le second texte, que la présente convention a pour objet de définir les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement de fonction et chargé d'assurer la

à Paris, ce logement de fonction lui était personnel, permanent et privé ; qu'il devait cependant répondre aux appels des résidants la nuit les jours ouvrables de semaines, son contrat ne stipulait pas

A B a été licencié pour insuffisance professionnelle et ne peut se maintenir dans le logement de fonction ; un délai supplémentaire lui a déjà été accordé.

B a sollicité une dérogation à l'obligation d'occuper le logement de fonction au motif qu'il exerçait des mandats électoraux à Lunéville.

La région Île-de-France soutient que : Sur la condition tenant à l'urgence : - l'occupation irrégulière du logement de fonctions par M.

Je prends acte de la rupture de mon contrat à vos torts pour non fourniture d'un logement de fonction décent, ce qui m'est promis depuis plusieurs années.

Y... a réclamé à son employeur : - le versement d'une indemnité mensuelle de 610 € bruts pour couvrir la perte de son avantage en nature ou de lui rechercher un logement de fonction avant le 15 septembre

Sont également des dépenses obligatoires dans toute école régulièrement créée : Le logement de chacun des instituteurs attaché à ces écoles ..." et qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 juillet

à raison desquelles le logement de fonction en litige lui a été concédé par nécessité absolue de service et qu'il occupe ainsi ce logement sans droit ni titre.

la commune sur la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service.

B à compter du 1er juin 2025 au service de la voirie et lui ordonnant de quitter, d'ici le 31 juillet 2025, le logement de fonction qu'il occupe, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de

à débarrasser le logement de fonction de tout bien meuble qui s’y trouverait après le départ de l’occupante aux frais et risques de cette dernière ; 3°) d’enjoindre à Mme A...