X... et la société Inter-Relais était compétent le conseil de prud'hommes de Marseille, la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence dans le contrat de mention relative à la loi applicable il ne pouvait être

est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage" ;que selon l'article 11 de la Convention, "La désignation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation

applicable, eu égard à la date de signature des contrats de travail, et au fait que les contrats prévoient tous que la loi applicable en cas de litige est la loi de Saint-Vincent et des Grenadines, relève

française du 5 juillet 1985 alors que seule la loi espagnole est applicable au regard de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière

à un contrat international n'ont pas choisi la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens le plus étroit ; que, dans un contrat de distribution, la prestation

Aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée compte tenu de la divergence des parties sur la détermination de la loi applicable pour le régime matrimonial des époux [E] et des règles de conflit de lois

française applicable, Subsidiairement : rechercher la teneur de la loi italienne applicable et à défaut faire application de la loi du for, Condamner la société De Stefani SRL à lui payer : 199.234,64

Sur la loi applicable au licenciement Au soutien de l'application de la loi française, Mme L... affirme l'absence de critère d'extranéité.

Sur la loi applicable au prononcé du divorce : L’article 5 du règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation

Georges Y... avait institué son épouse légataire de la quotité disponible la plus étendue permise par la loi applicable et avait stipulé la clause suivante : «dans le cas où mes enfants ne recueilleraient

n'était pas accueillie en droit tunisien, loi du lieu de réalisation du dommage ; Qu'en statuant ainsi alors que cette action était régie par la loi applicable au contrat d'assurance passé entre la

cependant la convention de ROME précitée en ses articles 3, 4 et indique que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; qu'à défaut de loi choisie, la loi applicable est celle de la loi

applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de

applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité

loi applicable aux régimes matrimoniaux.

européen et du conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.

caractérisés des liens manifestement plus étroits avec une autre loi ; que la loi désignée par le contrat ne peut évincer les dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix ; qu'en l'espèce

applicable au contrat de transport international à défaut de choix des parties, que les éléments retenus par le tribunal sont sans aucune incidence sur la loi applicable à l'action introduite sur le fondement