française applicable, compte tenu de l'urgence, a accordé la protection sollicitée, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère et instauré un droit de visite médiatisé pendant un délai de six

Conformément à l'article 6 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative à la partie législative du code de la consommation, la loi précitée du 10 janvier 1978 est restée applicable dans les territoires

le Code du travail de l'outre-mer applicable, motifs pris de ce que les navires de la société Fish seraient immatriculés aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 4 / que

du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français ; que selon l'article

entrée en vigueur les lois de compétence et d'organisation judiciaire, que tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; qu'ainsi, même à supposer que la cour d'appel ait commis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Z..., devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; qu'alors que cette instance était en cours, la liquidation judiciaire de l'employeur

seules les dispositions antérieures de l'article L. 4614-13 du code du travail telles qu'interprétées de façon continue par la Cour de cassation demeurent applicables jusqu'à cette date par l'effet de

française est applicable aux mesures provisoires », de sorte que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être attachée qu'à la contestation tranchée, à savoir la loi applicable aux seules mesures provisoires

des débats devant la présente juridiction que l'ouverture de l'audience d'appel devant la cour d'assises de la Haute-Loire, initialement prévue au mois de juin 2017, a finalement été fixée à la demande

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive Solvabilité II doit être interprété en ce sens : - d'une part, que « la notion d'''instance en cours concernant

n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de l'instance d'appel ; 2 / que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que le

Raynaud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Mulhouse, 28 janvier 1988, IO 257/86) que M.

Y... le 12 juin 1998 ne faisaient que reprendre celles précédemment déposées et développées lors de la première audience ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait les écarter des débats sans violer l'article

de l'instance en matière prud'homale et abrogées par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août

d'instance, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à l'encontre de la société-mère dès lors qu'il n'existe pas de contrat de travail entre celle-ci et le salarié. 8.

litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, est applicable devant la Cour nationale

lors de la première procédure n'avaient jamais fait l'objet d'une décision sur le fond, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable

, une modification du loyer pour non-conformité du local aux normes d'habitabilité et de confort prévues par le décret du 6 mars 1987 ; qu'après avoir constaté qu'était applicable en l'espèce l'article

n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et dont, aux termes du IX dudit article, les dispositions sont "applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné