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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2f
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Le curateur, absent à l'audience, transmettait cependant à la cour un rapport de situation le 14 août 2014, précisant que tous les comptes bancaires du majeur protégé étaient débiteurs, le découvert de
Source officielleciv1
6137214acd580146773f292e
9 octobre 1990
9 octobre 1990
Joseph, Marie X..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal de grande instance de Lyon, au profit de l'association tutelaire des majeurs protégés du Rhône, gérant de tutelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00190
14 janvier 2026
14 janvier 2026
constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale, lesquelles ne prévoient pas que, dans le cadre d'une prolongation de la garde à vue d'un majeur
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000053915387
3 avril 2026
3 avril 2026
[Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits] - Non conformité totale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110046
12 janvier 2022
12 janvier 2022
de solidarité ou le concubin sauf si la vie commune a cessé ou s'il existe une cause d'empêchement ; puis les parents, alliés et proches, parmi lesquels les enfants, ou une personne résidant avec le majeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100718
29 juin 2011
29 juin 2011
sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé ; que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés
Source officielleciv1
61372314cd58014677405209
3 juin 1998
3 juin 1998
Maurice X..., 2°/ l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Ain (ATMP), ès qualités de curateur de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90356
5 mars 2013
5 mars 2013
Par ordonnance du 18 novembre 2011, le juge des tutelles de RENNES a rejeté la demande de la tutrice tendant à être autorisée au nom et pour le compte de la majeur protégée, à faire procéder par cette
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e14
10 décembre 2013
10 décembre 2013
L'UDAF du Finistère ne s'est pas présentée mais a adressé une note d'information succinte aux termes de laquelle elle a indiqué que le majeur protégé avait déposé plainte contre son ancien curateur pour
Source officielleciv1
61372234cd580146773fb123
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Gérard Calmette en qualité de gérant de tutelle ; que, par ordonnance du 3 septembre 1975, le juge des tutelles a autorisé le gérant de tutelle à vendre des biens immobiliers appartenant au majeur protégé
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed2e
16 décembre 2011
16 décembre 2011
ROUEN en date du 25 Février 2011, enregistrée sous le no de RG 10/ A/ 403 Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : Monsieur Laïd X...
Source officielleciv1
613723b6cd5801467740d394
23 janvier 2001
23 janvier 2001
02559 rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'Association tutélaire des majeurs
Source officielleciv1
613723b6cd5801467740d395
23 janvier 2001
23 janvier 2001
02558 rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'Association tutélaire des majeurs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501606_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B, assisté par le service d'aide aux majeurs protégés (SAMP), demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2023 et
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503741_20250804
4 août 2025
4 août 2025
juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier au majeur
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7da
22 février 2011
22 février 2011
Mohamed X..., Majeur protégé ... 69200 VENISSIEUX comparant Mme Rebaïa X... ... 69200 VENISSIEUX comparante INTIMES : Mme Dalila X... ... 69200 VENISSIEUX non comparante Mme
Source officielleciv1
6137237fcd5801467740a8b6
3 mai 2000
3 mai 2000
X..., 2 / l'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) de l'Ain, dont le siège est rue des Frères Lumière, 01000 Bourg-en-Bresse, agissant en qualité de curateur de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306678_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B C, assisté par l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307154_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A B, assisté par l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307348_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B A, assisté par l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète
Source officiellePage 14 sur 678