B..., de nationalité allemande, qui avaient pour projet de créer une école de langues vivantes ; que ceux-ci ont signé, le 31 août 1984, une offre d'achat qui a été acceptée par le vendeur ; que les

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M. et Mme [T

énoncer, pour retenir que la société Y... aurait, directement ou indirectement, procuré le terrain à bâtir aux époux X..., que l'annonce par elle émise " implique l'accord du propriétaire ou de son mandataire

RESTE DEBITEUR DES SOMMES QUI LUI ONT ETE PRETEES POUR FINANCER SON ACHAT, SANS QU'IL PUISSE SE PREVALOIR D'UN DEFAUT DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ACHETEE, QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE

Hubert X..., ès qualités de commissaire au plan de cession et mandataire ad litem de la société Codhor, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes

siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 20-13.703 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la société Convergence achats

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre des consorts [P], alors « qu'il appartient au vendeur de démontrer qu'il a attiré l'attention de l'acheteur sur

judiciaire (SELARL ACTIS), en date du 13 février 2026 ; Vu la requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire ; Vu les réquisitions du Ministère Public

l'ordre du bailleur, et dont certains avaient été encaissés à Paris, avaient bien été encaissés par ce dernier, qui disposait d'un compte bancaire dans une agence parisienne de la BNP ; que Me Z..., mandataire

[S] ne pouvait pas être perçu comme un mandataire de DPAM ou de sa filiale TCF, dans le cadre de la commande objet du litige, "puisque les surstocks étaient d'abord vendus à M.

Selon l'appelante, l'offre d'achat de la sci Condillac ne peut s'analyser que comme une invitation à entrer en négociation.

en serait une perte de chance de ne pas avoir pu renoncer à leur achat par crainte de voir les immeubles non achevés ; que cependant ni Mme Y..., ni M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000), que M. de Brem a acheté deux appartements

que l'activité économique de la société était également exercée en France, dès lors que les véhicules, objets de son commerce, ne transitaient pas par le territoire luxembourgeois, que les factures d'achat

Selon l'arrêt attaqué (Pau,18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M. et Mme [H]

[U] était le mandataire des vendeurs ; que ce dernier leur ayant indiqué à plusieurs reprises que les vendeurs s'engageaient à achever les travaux de réhabilitation du bien immobilier avant le 1er juin

de justice qu'elle a choisi ; qu'un argument décisif avait été omis au cours de l'instance en annulation de l'interdiction d'affecter à un usage commercial une partie des locaux achetés, interdiction