frauduleuses ; que, sauf à la dénaturer, l'action civile prévue par les articles 2 et 86 du Code de procédure pénale ne saurait être conçue comme une voie devenue subsidiaire à une autre, d'ordre civil

frauduleuses au moment de la remise des fonds ; "alors que d'une part, il résulte du témoignage clair et précis de M.

initiaux des plus-values et des réserves réalisées grâce aux capitaux d'origine libérés; que cette multiplication du capital, faite aux dépens des actionnaires mandants, constitue une manoeuvre frauduleuse

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que "lors de sa dernière audition, Jean-Pierre X... n'a pas été en mesure de préciser la nature des manoeuvres

des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'abus de biens sociaux, de banqueroute frauduleuse

les faits poursuivis ne sont susceptibles d'être sanctionnés sur la qualification d'escroquerie que s'il y a eu de la part du prévenu, afin de parvenir à obtenir les fonds qu'il recherchait, des manoeuvres

frauduIeuses nécessaires au délit d escroquerie ; qu il s ensuit que l arrêt attaqué n a pas légalement justifié sa déclaration de culpabilité ; "alors, d autre part, que le fait pour un huissier de

ci-avant rappelés, démontrent que les faits dénoncés, à les supposer établis, ne sauraient rentrer dans la définition de l'abus de confiance ; "... et sur le délit d'escroquerie : ... qu'aucune manoeuvre

violé, par fausse application, l'adage fraus omnia corrumpit et l'article L. 122-12 du Code du travail; et alors qu'enfin, en toute hypothèse, la collusion entre deux sociétés suppose un concert frauduleux

frauduleuses résident en effet dans les affirmations mensongères des prévenus selon lesquelles cette signature était indispensable et uniquement pour permettre la régularisation de l'immatriculation au

frauduleuses, en l'espèce en faisant état de la connaissance de personnes très influentes, pour persuader l'existence de fausses entreprises, en l'occurrence la passation de marchés, fait remettre ou

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Ketsia X... est poursuivie pour avoir, le 14 décembre 1993, escroqué des marchandises au préjudice du magasin Le Printemps, en employant des manoeuvres

frauduleuses ; qu'il en est de même du défaut de justification de la capacité d'ester en justice ; "alors que la chambre de l'instruction ne pouvait se déterminer par le simple examen abstractivement

en compagnie de Fred I..., autre inculpé dans cette affaire, pour obtenir une facture à son nom ; qu'il ressort de l'ensemble de ces constatations et observations la connaissance de l'origine frauduleuse

frauduleuse en le garantissant ; "alors que le délit d'escroquerie n'est constitué qu'autant que les manoeuvres frauduleuses ont été déterminantes de la remise qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

ne relèvent d'aucune qualification pénale ne s'agissant ni de la réalisation de manoeuvres frauduleuses au sens des articles 313-1, ni de détournement au sens de l'article 314-1 du Code pénal ; "alors

Systèmes, déjà retenue au titre de manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie, ne pouvait être retenue, en outre, au titre du délit de majoration frauduleuse d'un apport en nature et donner lieu à

FRAUDULEUSES DE LA PART DE M.

Z... à concrétiser rapidement son projet d'achat, en se présentant comme disposant du camion recherché et en prétendant qu'il devait être vendu à bref délai ; qu'il s'agissait là de manoeuvres frauduleuses