répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTES, décision attaquée en date du 16 Décembre 2010, enregistrée sous le no

Cette fin de non-recevoir est également rejetée.

société Akzo Nobel Distribution dans un delai de 30 jours suivant la notification de la présente décision, des pièces permettant de démontrer qu'elle subit un préjudice personnel, certain, légitime et non

772,52€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 928,93€ au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 1 500€ de dommages et intérêts pour chacun des manquements

l'activité nouvelle correspondait à ce groupe 6, a caractérisé une modification du contrat de travail ; Et attendu que le salarié étant fondé à refuser l'affectation partielle en Slovaquie et les autres manquements

#Manquement - Directives Euratom - Non-transposition dans les délais prescrits.#Affaire C-246/88.

John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié] - Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire

la rupture du contrat ; qu'en énonçant que le manquement grave non lié à un état de grossesse ne peut s'entendre que de celui survenu postérieurement à la déclaration de grossesse, la cour d'appel, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 janvier

paiement des heures supplémentaires constitue un manquement même si l'employeur finit par régler une fois la juridiction prud'homale saisie ; qu'en refusant d'examiner le manquement tenant au non-paiement

été susceptible de l'empêcher d'accéder à cette sortie de secours, encore faut-il établir que l'absence d'un personnel de la clinique, sur laquelle insiste la partie civile, est la conséquence d'un manquement

de la capacité à exercer, il s'agit de deux agents appelés en renfort en qualité de coordinateurs ; - s'agissant du manquement tenant au non-respect des lois (article R. 631-4 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mécafrance, société anonyme dont le siège

de la société Cafpi, manquements au demeurant non allégués dans la lettre de rupture qui est très claire, mais invoqués uniquement en cours d'instance pour solliciter une indemnisation non justifiée"

hiérarchie s'agissant du " système bouton d'alerte à la DGAS ", de " la clôture de la Maison des projets ", et le refus d'établir un bon de commande ou de payer des factures à des entreprises du fait de manquements

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil central de la section B de l'Ordre national des pharmaciens et par Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article

ALORS QUE N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION SUR LA DATE NI LE DELAI DE L'APPEL, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE PROCEDE UTILISE N'AVAIT FAIT AUCUN GRIEF AUX USINES DE ROSIERES ET ALORS QUE LE MANQUEMENT

Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 117 F-B Pourvoi n° Y 23-23.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM