dans un délai de sept jours à compter du dernier déchargement de marchandises ayant fait l'objet du transport international et limitées au nombre de trois ; qu'une opération de cabotage réalisée dans

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Robert X..., Philippe Y..., Bernard Z... et Jérôme A..., prévenus d'importation sans déclaration de marchandises

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré Jean-Pierre Y... et Pierre X... coupables de fausse déclaration d'espèce de marchandises

a eu à ce sujet aucune enquête de la police roumaine ; qu'il n'a pas été démontré que la compagnie internationale Export Direct, lors du chargement du camion au départ de Paris, ait volontairement réduit

étaient destinées à une expertise dans les locaux de la société TAMI, les juges du fond devaient rechercher si le fait que la liste des marchandises ait été remise par la société TAMI à la société CEVA

avait été détruite par le feu ; qu'en constatant par ailleurs qu'il n'était pas établi que la destruction des marchandises résultait de la propagation du feu, la cour d'appel a entaché sa décision de

gains substantiels (1 920 francs par semaine); qu'en réalité, il ne s'agissait pour Alfa Diffusion que de vendre, pour une somme de 149 francs, une brochure susceptible d'aider son destinataire à réaliser

En effet, la constatation de la perte des marchandises ayant été faite dès la livraison du conteneur et l'expertise réalisée sans délai qui a corroboré l'absence de la marchandise sont autant d'éléments

transporter par mer ; que la société Goldschmidt a été mise en redressement judiciaire et que le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession à la société Sofical, précisant que le stock de marchandises

, au regard des règles du droit commercial ou du droit fiscal, ne préjuge en rien de l'origine frauduleuse desdites marchandises ; qu'en l'espèce, pour déclarer le demandeur coupable de recel, la cour

Il résulte cependant des articles 38.1 et 39.1 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que l'acheteur doit examiner les marchandises ou les

La société [2] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant janvier 2018, vendu en solde des marchandises détenues depuis moins d'un mois. 5.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 juin 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées

Ces opérations ont été réalisées le 26 avril 2018. 2.

originaires de Chine mais déclarées comme originaires de Malaisie ; qu'après mise en recouvrement, avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière et rejet de ses demandes tendant à la remise

; que, pour soutenir que le gravier livré n'était pas conforme, les sociétés Garraud et Chimique de la route se prévalaient des analyses effectuées sur la marchandise livrée par le CEBTP, organisme

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises

Le connaissement émis le 29 novembre 2009 mentionne un transport de la marchandise en conteneur frigorifique à une température égale à - 22º C.