Elle est titulaire de : - la marque française nominative «K...

X...avait formées à l'enregistrement des marques, notamment " Paris Je t'" et " I la Tour Eiffel ", déposées par la société Paris Wear Diffusion, celle-ci l'a assigné en nullité de la marque internationale

La CNCM est également titulaire de marques internationales et communautaires incluant les termes 'CREDIT MUTUEL', et notamment : - la marque semi-figurative n° 5146162 déposée le 19 juin 2006 pour des

COM » déposée le 19 janvier 2007 et enregistrée sous le numéro 3475835 pour désigner des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 39, 41, 42 et 43, - la marque internationale verbale « VOYAGES-SNCECOM

françaises, au dépôt des marques internationales semi-figurative 'FAURÉ LE PAGE PARIS 1717" n° 1 105 847 et figurative 1 105 848 pour désigner des produits et services des classes 3, 9, 14, 16, 18, 24

[G] étant désignés comme co-gérants, pour distribuer en France des bougies parfumée sous la marque « The Hype Noses » ainsi que des parfums sous la marque «soOud ».

réalisateur de la société NIGHTSHIFT, société de production située à Los Angeles disposant de bureaux à Paris et New York et qui est une prestigieuse société de production travaillant avec les plus grandes marques

Mme Z... et la société H Morgan international, licenciée de la marque "H Morgan international", d'autre part, ont conclu le 4 octobre 1993 un protocole d'accord afin d'organiser la coexistence pacifique

nationale et internationale "Marquis de B..." enregistrée sous le n° 1 587 806 en classes 32 et 33, a assigné, d'une part, la société Vins et domaines H. de A...

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 décembre 2000), qu'ayant déposé, le 29 octobre 1987, la marque

#Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre riha WeserGold Getränke GmbH & Co. KG.

[Z] ; - les recherches d’antériorités qui ont nécessairement été faites préalablement aux dépôts, par la société du vin Petrus, de marques française et internationale semi-figuratives « Petrus » le 1er

#Deichmann SE contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2009) que la société Unilever, titulaire d'une marque

Elle est titulaire de plusieurs marques :- La marque figurative internationale désignant l’Union européenne n° 1165556, déposée le 17 mai 2013, enregistrée et assortie d’une déclaration d'octroi de la

cette marque, a déposé en France, le 28 juillet 1965, la marque Playboy international pour désigner les vêtements en général et les tissus ; que ces marques ont été acquises, le 30 novembre 1972, par

jugement du 6 octobre 1999, le conseil de prud'hommes de Cognac s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de reconnaissance de l'unité économique et sociale contre les sociétés Camus La Grande Marque

en France à l'INPI les 7 novembre 2001 et 23 septembre 2003, et la marque à l'OMPI le 6 mai 2002 ; qu'elle considère que le dépôt de la marque française et internationale "Glastint by X... solar" effectué

" foire internationale de Marseille " serait susceptible de léser les intérêts de la société requérante ; - elle ne pouvait imposer l'utilisation de cette marque ; - elle est libre de faire un choix

Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2023 Date de saisine : 05 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque