, avocat au barreau de la DROME DÉFENDEURS : Madame [U] [E] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Anne JUNG, avocat au barreau de la DROME Monsieur [O] [E] [Adresse 18] [Localité 17] - USA non

Dans le cas d'augmentation de salaire, elle restera calculée sur le salaire de base ainsi constitué de manière indivisible" ; que soutenant que l'employeur refusait à tort d'appliquer à l'indemnité différentielle

. ; que pour solliciter sa relaxe Jacques X... fait valoir : 1- que l'expression qui lui est reprochée est indivisible de l'imputation d'un fait et ne peut relever de la qualification prévue à l'article

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PIREYRE, président Arrêt n° 632 F-P+B+I Pourvoi n° Q 19-14.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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- de condamner la même aux entiers dépens, distraits au profit de Maître [S].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude C..., demeurant ...

[K] [F] doit créance à l'indivision au titre des loyers tirés de la location du bien immobilier sis [Adresse 2], - désigné pour y procéder Maître [A], notaire à [Localité 12], - désigné le juge aux

D... et de leurs successions respectives, désigné Maître I...

[F] fait valoir que l'appel en matière de saisie immobilière est indivisible à l'égard tant des débiteurs que du créancier poursuivant et de tous les créanciers inscrits, dès lors que les différentes

- Désigner Maître [Y] [L], Notaire au [Adresse 2] afin de procéder aux dites opérations de comptes,liquidation et partage de l’indivision, - Dire qu’en cas d’empêchement du Notaire commis, il sera pourvu

Il convient de désigner maître [M] [U], notaire à [Localité 9].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

prenante de cette affaire et concerné en premier lieu sur la confirmation ou non de l'ouverture d'une procédure collective.

commune et indivisible et non pas individuellement pour chaque syndicat ; dès lors, en ayant présenté une liste commune aux élections du comité d'établissement CDEP SEC de la RATP, les syndicats

Ils ajoutent que l'indivision forcée et perpétuelle ne disparaît ni avec la perte de l'utilité pour un copropriétaire ni par le non usage pendant plus de 30 ans et qu'aujourd'hui, les parties ont toutes