B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'éditer son permis de conduire du 31 mai 2010.

alors que la Cour et le jury n'ayant pas répondu à la question de savoir si l'accusé avait corrompu des mineurs de moins de 15 ans, ils ne pouvaient prononcer la peine de 5 ans d'emprisonnement, peine maximale

Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 50 000 francs d'amende pour des faits de fraude fiscale commis en 1975 ; " alors qu'en prononçant une peine supérieure au maximum

IL EN AVAIT LE POUVOIR, LES CONDAMNATIONS N'ETANT PAS DEFINITIVES ENTRE ELLES ; QU'IL A EGALEMENT DECIDE QUE LES MESURES D'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES SERAIENT EXECUTEES DANS LES LIMITES DU MAXIMUM

Etait stipulée une condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier portant sur le montant maximum de 638 000 euros sur 20 ans maximum hors assurance de 1, 5% la 1ère année.

stage de récupération de points les 19 et 20 décembre 2022 ; ce stage a été catégorisé en n° 1 avec la notification " aucune trace de la 48 N au fichier national " ; or, la décision " 48 N " a été éditée

réglementaire fixée à 2% est rapportée ; que les dispositions de l'article 3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié prévoient que l'inobservation des manipulations et pratiques édictées aux règlements

Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté et notifié le 05 mai 2025.

présentés à l'encontre du projet soumis à l'enquête et les arguments qui pouvaient leur être opposés, a retenu que la solution proposée n'avait pas le caractère d'un grand ensemble et devait préserver au maximum

[B] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 10 aout 2025 à 24 heures 00; En l'absence de représentant de la PREFECTURE

les dispositions des articles L. 2122-18 et L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales n'impliquent pas que les délégations de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux soient édictées

de la loi organique dispose que : " La Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" de peines d'emprisonnement n'excédant pas la peine maximum

, l'article 450. 1 du Code des douanes attache cet effet non à l'acte de saisine de la Commission, mais au fait que le délai maximal de 12 mois qu'il impose ne soit pas écoulé avant que la Commission ait

par un Etat membre, puisse être légalement décidée, en l'absence de fuite ou d'emprisonnement de l'intéressé à la date à laquelle est prise cette décision, pour une durée ne dépassant pas la durée maximale

obligation à l'annonceur de justifier ses références, permet trois types de références, le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents, le prix conseillé par le fabricant ou le prix maximum

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points.

remplacement d'un rail sur une voie ouverte à la circulation des trains ; qu'il est fait grief à la cour d'appel (Grenoble, 7 mai 2001) d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum

la promesse qui expirait le 24 avril 2007 et que celle-ci est devenue caduque de leur fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation sont édictées

’article 6 du règlement de la zone UA du PLU de Marcillac dès lors que le garage est implanté à plus de 5 mètres de l’alignement de la voie publique, c’est-à-dire à une distance supérieure au recul maximum

de paiement, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a édicté à son encontre, par décision du 17 septembre 2021, une amende