LEGAL QUI APPARTIENT A CES FAITS ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, POUR AVOIR PRESUME LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, AJOUTANT AINSI A LA LOI UNE CONDITION DE NON-MENACE

à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à Monsieur [F] à hauteur de quatre mois ; 1° - ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un cadre dirigeant menacé de licenciement de détruire volontairement

les 27, 28 et 29 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre sans délai la procédure de licenciement

Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte de la lettre du 23 février 1998 aucune menace de licenciement ni aucune référence à la fermeture éventuelle du service auquel il appartient,

Elle précise en outre que la perte de chiffre d’affaires, l’annulation des réservations, la destruction de stocks périssables et la menace de licenciements emporteraient des conséquences graves et immédiates

Elle précise en outre que la perte de chiffre d’affaires, l’annulation des réservations, la destruction de stocks périssables et la menace de licenciements emporteraient des conséquences graves et immédiates

de permis de conduire a des conséquences sur sa situation tant personnelle que professionnelle dès lors que son emploi d'assistante de gestion à temps plein nécessite son permis sans lequel elle est menacée

, à sa situation professionnelle, son véhicule lui étant nécessaire pour se déplacer dans l'exercice de ses fonctions de responsable d'agence et à défaut de permis de conduire, son emploi se trouve menacé

urgence, dès lors que le refus de visa qui lui a été opposé, non seulement le sépare de sa femme et de son fils, mais aussi l'empêche de travailler depuis plus de 80 jours ; qu'en outre, son employeur le menace

légale au regard des articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil ; alors qu'enfin, il importait peu qu'il n'y eût ni déplacement, ni sanction, dès lors que l'engagement d'une procédure disciplinaire et la menace

bureau de vote, de l'organisation d'une "beuverie" qui aurait eu pour objet d'inciter certains électeurs à voter sous influence, ainsi que de plusieurs pressions exercées sur certains électeurs par des menaces

qu'elle a entreprises pour obtenir le renouvellement de son récépissé étant restées vaines ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que cette situation fait peser sur elle une menace

droit de conduire porte atteinte de manière grave à ses intérêts dès lors que son activité professionnelle d'attaché commercial nécessite continuellement la conduite automobile et qu'il se retrouve menacé

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est menacée de licenciement et est maintenue dans une situation de précarité administrative ; - il existe un doute sérieux sur

Toutefois, il ne verse à l'instance aucun élément de nature à établir qu'il serait menacé de licenciement à brève échéance.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est établie dès lors qu’elle est sous la menace d’un licenciement ce qui la privera de ressources et qu’elle ne pourra effectuer un voyage prévu dans le

classification des emplois supprimés permet aux entreprises sollicitées de fournir une réponse utile sur l'existence, en leur sein, de postes susceptibles de correspondre aux qualifications des salariés menacés

étaient ainsi réservés à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, et ne pouvaient, en conséquence, être proposés en reclassement aux salariés menacés